Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs
Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout locataire d’une résidence principale doit être assuré contre les risques locatifs. Cette obligation concerne les logements vides ou meublés soumis à ce texte.
Pour couvrir ces risques et protéger ses biens personnels, le locataire peut souscrire un contrat d’assurance habitation. Un contrat multirisque peut couvrir d’autres risques, selon les garanties choisies. Chez AXA, le contrat peut également inclure une protection des biens personnels et des garanties contre certains sinistres. Pour en savoir plus sur l’assurance habitation AXA, consultez https://www.axa.fr/particuliers/habitation/assurance-habitation.html.
Le locataire doit remettre une attestation d’assurance habitation au propriétaire lors de la remise des clés. Il doit ensuite la fournir chaque année, à la demande du bailleur.
En cas de défaut d’assurance, le propriétaire peut engager une procédure de résiliation si le bail contient une clause prévoyant cette possibilité. Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, il peut aussi souscrire une assurance pour le compte du locataire. Le locataire doit alors rembourser le coût de cette couverture.
Le copropriétaire doit souscrire une assurance responsabilité civile
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétaires doivent disposer d’une assurance responsabilité civile. Cette obligation figure à l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La règle concerne tous les copropriétaires, qu’ils habitent leur logement ou qu’ils le louent. Un propriétaire qui met son appartement en location reste donc soumis à cette obligation.
L’assurance responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers lorsque la responsabilité du copropriétaire est engagée. La loi n’exige pas systématiquement une assurance multirisque habitation couvrant l’ensemble des risques liés au logement. L’article 9-1 n’impose pas de garanties complémentaires à la couverture de responsabilité civile.
Le propriétaire occupant n’a pas d’obligation légale hors copropriété
Le propriétaire qui habite une maison individuelle n’est soumis à aucune obligation légale générale d’assurance habitation. Il peut donc choisir de ne pas assurer son logement.
L’exemption ne s’applique pas aux copropriétaires, tenus de couvrir leur responsabilité envers les tiers. Par ailleurs, une banque peut exiger une assurance habitation dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette exigence relève alors des conditions du prêt, et non d’une obligation légale générale.
Les obligations du propriétaire bailleur dépendent du logement
La location d’une maison hors copropriété n’oblige généralement pas le bailleur à souscrire un contrat d’assurance habitation. En copropriété, en revanche, il doit disposer d’une assurance responsabilité civile, conformément à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’assurance propriétaire non occupant (PNO) reste facultative en dehors de cette obligation. Elle peut couvrir certains sinistres pendant les périodes de vacance locative ou lorsque l’assurance du locataire ne suffit pas. Elle ne dispense pas le locataire de souscrire son propre contrat.
Les obligations varient donc selon le statut d’occupation et la nature du logement. Le locataire doit couvrir les risques locatifs, tandis que le copropriétaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile. Pour le propriétaire d’une maison individuelle, cette couverture reste facultative, sauf exigence contractuelle particulière.