La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'avance sur un contrat d'assurance vie / droit a l'assurance maladie ont pris fin / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Logiciel de gestion courtiers et compagnies d'assurance

Bel Air Informatique est labélisée DATADOCK en tant qu'organisme de formation

Datadock est une base de données unique sur la formation professionnelle sous l'angle de la qualité. Elle permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi.

Depuis janvier...

Site : http://www.belair-info.fr

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Cumul auto-entrepreneur de deux activités

Bonjour

Votre explication sur le cumul d'activités non complémentaire m'étonne !

Je suis en profession libérale (webmaster), en activité, et je vends des jeux (commerce) en activité secondaire.

1- Aucun problème pour cumuler les 2 activités, pourtant à priori, incompatibles d'après vous.

2- sur mes activités libérales, j'ai le taux normal appliqué, mais sur la vente, je "subis" un...

Site : http://aide-creation-entreprise.info

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