La responsabilité des constructeurs. Par Jérôme ...

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Cette responsabilité diffère selon qu'on se situe avant ou après la réception des travaux.

La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil comme étant « l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ».

o Avant réception, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la...

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Date: 2019-02-16 00:42:24
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : garantie decennale code civil / contrat d'architecte et dommage ouvrage / dommage ouvrage ou garantie decennale / duree garantie decennale / garantie decennale travaux

Comparateur assurance dommage ouvrage - Etik

RC Maître d'Ouvrage

Le principe de la garantie dommages ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les assurés dans le cadre d'une construction ou de gros travaux. Cette assurance n'est pas toujours simple à comprendre car elle donne l'impression d'être en doublons avec l' assurance décennale , ce qui n'est pas du tout le cas.

En outre, cette garantie couvre des risques...

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Site : http://www.assur-dommage-ouvrage.com

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent pas, ce type...

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Site : http://www.guidedelassurance.com

Zoom sur la garantie décennale - logic-immo.be

Entrent en compte pour la garantie décennale tous les défauts de construction, visibles ou cachés, mettant en danger la stabilité, la durabilité, la sécurité ou l'étanchéité du bâtiment. À condition, bien sûr, que ces défauts n'aient pas été visibles lors de la remise définitive et qu'ils n'aient pas été signalés au préalable.

 

Parmi les manquements graves, on peut citer quelques exemples...

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Site : https://www.logic-immo.be

Thèmes liés : garantie decennale construction / garantie decennale definition / garantie decennale

L'assurance - Les étapes de construction, Avant construction

 

Es obligatoire ?

Dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles, la souscription de garanties d'assurances est obligatoire :

Garanties de Remboursement d'Acompte et de Livraison à prix et délai convenus  

Garanties Responsabilité Civile et Décennale du Constructeur  

Garantie Dommages Ouvrage au profit du maître d'ouvrage

 

En savoir plus

Lorsque vous signez un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), vous bénéficiez des garanties suivantes :

Garantie de Remboursement...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Devis Assurance décennale - Assurance pour construction

Devis Assurance décennale

DEVIS DECENNALE

L'assurance décennale est une protection qu'offrent les professionnels du bâtiment à leurs clients. Elle se résume au paiement d'une prime qui permettra à l'assureur de pouvoir couvrir la réparation des dommages issus d'un chantier livré, sur une période de 10 ans. Cependant, la fixation de cette prime dépend d'un certain nombre de critères. De...

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Site : https://www.assurance-pour-construction.fr

Maison et assurance dommages-ouvrage : définition, prix ...

Votre maison neuve est couverte par l'assurance dommages-ouvrage (DO) pendant une durée de dix ans. Elle prendra en charge financièrement les désordres sans attendre les décisions de justice.

Les maisons neuves sont garanties pendant dix ans contre les désordres affectant le gros œuvre, notamment contre ceux qui compromettent sa solidité ou qui la rendent rendent impropre à l'habitation....

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Site : https://www.construiresamaison.com

L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception ...

L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199

L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199

08-12-2012

Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. ( loi 78.12 du 4 janvier 1978 )

La garantie...

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Date: 2019-02-16 00:34:11
Site : http://www.patrimoinorama.com

L'assurance dommages-ouvrage: comment fonctionne-t-elle ...

Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre.

Ces garanties sont : l'assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

Une assurance distincte de la garantie décennale

Très souvent, dans la pratique, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont...

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Site : http://auxis-avocats.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage et contrat de maitrise d'oeuvre / dommage ouvrage ou garantie decennale / dommage ouvrage code assurance

Assurance construction : les responsabilités des ...

Les responsabilités de la maîtrise d'oeuvre

L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale

En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois...

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Site : ffa-assurance.fr

Fabricant Piscines Coque polyester Nimes, Construction de ...

Galerie Photos

Fabricant de Piscines coque Polyester Nîmes Montpellier Gard et Hérault

Fort de ses 20 ans d'expérience, Piscines pour tous fabricant de piscines coque polyester est une entreprise familiale située dans le sud de la France, route de la petite Camargue 30470 AIMARGUES.

Nos modèles sont fabriqués avec des matières premières de haute qualité (à base d'un Gel Coat ISO NPG...

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Site : http://www.piscinespourtous.com

Thèmes liés : garantie decennale construction piscine / assurance garantie decennale / garantie decennale renovation / garantie decennale / garantie decennale construction

Définition Garantie Décennale - MMA

Que couvre l'assurance Décennale ?

Responsabilité Décennale

L'entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, qui :

Affectent la solidité de l'ouvrage (charpente, plancher, murs...).

Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d'eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme,...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Les garanties d’un constructeur de maisons - Maisons ...

Confier son projet de construction de maison individuelle à Maisons France Confort c'est s'entourer de toutes les garanties d'un grand constructeur.

Nos engagements

Membre de l'union Les Constructeurs Aménageur de la Fédération Française du Bâtiment, Maisons France Confort s'est engagé à souscrire avec les futurs acquéreurs un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Il leur...

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Site : https://www.maisons-france-confort.fr

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : https://www.legislatis.fr

Multiservice (petit travaux divers) | Fondation ...

Protection juridique

Bon à savoir

Si vous exercez une activité du bâtiment (peintre, carreleur, maçon, électricien, plombier....) l'assurance Construction est obligatoire (garantie Décennale).

En effet La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment,...

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Site : http://www.entrepreneursdelacite.org

Assurance décennale pour particulier : Garantie-Decennale ...

Cette assurance avec garantie décennale a plus de points positifs que négatifs , je n'ai pas regretté de l'avoir choisi , l'équipe de cette dernière est assez sérieuse , les prix abordables , elle fait son travail , malgré quelques petites notes négatives , l'assurance reste pour moi une assurance décennale honnête que je recommande .

Message de Nassima le 20 janvier

Bonsoir, je suis déçue à l'idée de...

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Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : assurance garantie decennale / garantie decennale construction par un particulier / garantie decennale particulier / assurance decennale prix / assurance decennale

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? - Maisons d ...

5 DÉCEMBRE 2018

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Vous avez décidé de vous lancer dans la construction de votre maison ! On vous parle de la fameuse DO ... Mais qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? Qui est concerné par cette assurance et est-elle obligatoire ? Quels sont les risques de l'absence de DO ?

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui,...

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Site : https://www.maisonsdenfrancelorrainesud.com

La convention CRAC | Garantie-decennale.com

Garantie-decennale.com > Guide pratique > La convention CRAC expliquée

Qu'est ce que la convention CRAC ?

La gestion des sinistres dans le domaine de la construction évolue, comme en témoigne l'introduction d'une convention appelé CRAC dans le but d'améliorer le fonctionnement du dispositif d'indemnisation.

En quoi consiste la convention CRAC ?

La Convention de Règlement de l'Assurance...

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Site : https://www.garantie-decennale.com

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ...

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

17 janvier 2019

L' assurance dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que les travaux réalisés s'inscrivent dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation de bâtiment couverts par la garantie décennale. Les particuliers auto-constructeurs en sont dispensés.

Assurance dommages-ouvrage, que dit la loi ?

La souscription d'un contrat...

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Site : https://www.illico-travaux.com

Responsabilités et garanties des travaux - Autoconstruction

La garantie la plus longue liée à des travaux dans une maison est la garantie décennale .

S'il vous semble évident de réparer un travail que vous auriez mal fait alors que vous habitez encore votre maison, n'oubliez pas que des désordres dus à vos travaux peuvent survenir après que vous ayez revendu votre bien. Or de plus en plus de causes (mutation, licenciement, divorce, etc.) peuvent...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Thèmes liés : garantie decennale travaux / garantie decennale construction maison / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / vente maison sans garantie decennale / vendre sa maison sans garantie decennale

Assurance Dommages-ouvrage - entreprise.mma.fr

Garantie décennale

Dommages-ouvrage

Les professionnels faisant réaliser des travaux de construction (maître d'ouvrage) ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur. Le point avec MMA.

© Tashi Delek/Thinkstock

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?

Il est important de...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne font pas l'objet d'une garantie décennale

Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne font pas l'objet d'une garantie décennale

26-11-2012

L'avantage principal de rénover soi-même est...

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Date: 2019-02-16 00:33:33
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : garantie decennale code civil / assurance travaux construction maison / garantie decennale construction maison / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / maison de l assurance

Assurance dommage ouvrage particulier prix en ligne

Assurance décennale auto entrepreneur

Le dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tout promoteur immobilier, tout propriétaire individuel ou tout maître d'ouvrage qui a l'intention de construire un logement. Il doit obligatoirement trouver cette assurance avant même de commencer les travaux.

Cette réglementation est régit par l'article L.242-1 du code des assurances. Avec dommage...

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Site : https://www.lassurancedommage.eu

devis-assurance-decennale.fr - ASSURANCE DÉCENNALE

Assurance de responsabilité professionnelle

Assurance de responsabilité professionnelle par excellence, l'assurance décennale protège le maître d'ouvrage ainsi que d'autres catégories de personnes contre les conséquences d'un vice de construction en encore d'une malfaçon et ce, sans même devoir ester en justice pour obtenir la réparation de leur préjudice.

Le constructeur tenu de...

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Site : https://www.devis-assurance-decennale.fr

Assurances construction des bâtiments pour particulier et ...

Contact

Assurance construction

Depuis sa création en 1993, MBC Assurance Construction est spécialisé dans l'assurance construction : la garantie dommages ouvrage et la RC décennale .

Du fait de sa spécialisation et de son indépendance vis à vis des Compagnies d'Assurances, et fort de son expérience dans ce domaine tr�?s technique qui est la couverture des risques de...

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Site : http://www.mbc-assurance-construction.fr

Thèmes liés : prix assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage construction

constructeur-maison-24.com - constructeur de maison en ...

Maisons Omega, Constucteur de maisons individuelles en Dordogne & Gironde

Notre priorité, c'est vous!

Depuis 1987, Maisons Omega conçoit et construit des maisons individuelles sur-mesure sur toutes les communes de la Dordogne et de la Gironde (Périgueux, Bergerac, Sarlat-la-Canéda, Artigues, Bordeaux, Mérignac, Pessac, ...). A l'écoute de vos besoins et de vos...

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Site : http://www.constructeur-maison-24.com

Thèmes liés : garantie decennale constructeur de maisons individuelles / garantie constructeur de maison individuelle / assurance constructeur de maison individuelle / assurance construction maison individuelle / garantie decennale construction maison

Guide de la construction - Construire sa maison avec un ...

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Vous avez décidé de vous lancer, ça y'est vous allez construire votre maison ! Mais à qui s'adresser ? Y a-t-il un réel avantage à signer un contrat de construction avec un constructeur de Maison individuelle ? Construire sa maison avec un Constructeur de...

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Site : https://www.maisonsdenfrancelorrainesud.com

Garantie décennale piscine - L'éclair Assurance

Les Professionnels de la piscine sont soumis à l'obligation d'assurance en garantie décennale. Parce  que l'assurance décennale est notre spécialité, nous vous proposons...

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Site : http://www.leclair-assurances.fr

Thèmes liés : assurance garantie decennale / garantie decennale construction piscine / assurance decennale / garantie decennale construction / assurance entreprise professionnel

Garantie - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

ASSURANCE DECENNALE : PRIX et TARIF

Prix et tarif d'une assurance décennale ?

ASSURANCE DECENNALE : PRIX et TARIF

Le prix d'une assurance décennale n'est rien d'autre que le montant de la prime fixée par votre compagnie d'assurance. Le versement de cette prime vous assure une couverture optimale qui pourra permettre de dédommager les clients, en cas de dommages survenus sur un ouvrage que vous avez réalisé, sur une période...

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Site : https://www.assurance-pour-construction.fr

Comparateurs d’assurance - trouverunassureur.com

Conseils

Comparateurs d'assurance

Les comparateurs d'assurance sont particulièrement nombreux sur Internet, il en existe deux formes, certains qui vous proposent d'obtenir immédiatement en ligne les tarifs et une autre forme de comparateur où vous déposer une demande de devis pour laquelle vous obtenez en retour des offres personnalisées. Les deux concepts sont intéressants, l'un est...

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Site : trouverunassureur.com

Garanties en France — Wikipédia

La garantie biennale de bon fonctionnement ;

La garantie décennale ;

La garantie isolation phonique.

À ces garanties s'ajoute l'assurance dommage-ouvrage qui permet au maître de l'ouvrage d'être indemnisé sans devoir attendre le jugement d'un tribunal.

La garantie contre les vices apparents à l'encontre du vendeur[ modifier | modifier le code ]

L'article L. 261-5 du code de la...

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Date: 2019-02-08 22:01:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance habitation d'une maison en construction / garantie decennale constructeur de maisons individuelles / assurance construction maison individuelle

Assurance construction maison individuelle dommages-ouvrage

Accueil » Guide dommage ouvrage » assurance maison en construction dommages ouvrage

Assurance construction maison individuelle dommages-ouvrage

Vous faites construire une maison individuelle ? Alors il vous faut souscrire obligatoirement une assurance dommages-ouvrage !

Vous faites construire une maison ? Assurez-vous !

Premièrement sachez qu' il est obligatoire de souscrire une assurance...

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Site : https://eve-assurances.fr

Les autres garanties de la construction : GPA et garantie ...

Les autres assurances impactant les professionnels du bâtiment

Garantie de parfait achèvement

En plus d'être obligés de contracter une assurance de personnes et une assurance pour incendie, accidents et risques divers, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance garantie de parfait achèvement ou GPA. Comme cette garantie est d'ordre public, toutes dispositions dans le...

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Site : assurance-btp.net

Les autres garanties de la construction : GPA et garantie ...

Les autres assurances impactant les professionnels du bâtiment

Garantie de parfait achèvement

En plus d'être obligés de contracter une assurance de personnes et une assurance pour incendie, accidents et risques divers, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance garantie de parfait achèvement ou GPA. Comme cette garantie est d'ordre public, toutes dispositions dans le...

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Site : assurance-btp.net

Souscrire une assurance dommages ouvrage : comment

L'assurance dommages ouvrage est obligatoire et instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 valable sur les constructions neuves. Le maître d'ouvrage doit souscrire cette assurance avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour but de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de...

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Site : https://www.assur-dommage-ouvrage.fr

Pas de garantie décennale sans réception - Marie Laure ...

Les billets concernant la  garantie décennale  et tout ce qui tourne autour sont fréquents sur ce blog. 

Celle-ci a pour objet d'indemniser le Maître d'Ouvrage pour les dommages graves, c'est-à-dire ceux qui soit portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, soit empêchent qu'il soit utilisé normalement (impropriété à destination). 

Or on m'interroge souvent sur la possibilité de saisir la garantie décennale pour un chantier en cours. 

Il peut s'agir par exemple d'une maison en cours de...

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Date: 2018-01-22 19:26:57
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie decennale construction maison / garanti dommage ouvrage / assureur garantie decennale / garantie decennale construction

Assurance constructeur non réalisateur (CNR ...

Comme le constructeur professionnel, le constructeur non réalisateur doit lui aussi respecter l'obligation de souscription d'une assurance couvrant la garantie décennale . Cette garantie est obligatoire pour tous les constructeurs non réalisateurs. La garantie décennale couvre les dommages couverts sont les suivants :

Les dommages compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de...

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Site : https://www.assurancedesmetiers.com

La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage ...

La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage

Garantie décennale et le refus de prise en charge par l'assurance dommages-ouvrage

Lorsqu'un ouvrage est construit et qu'il a un usage d'habitation, il est nécessairement couvert par la garantie obligatoire du constructeur : l' assurance décennale.

Cette assurance a pour objet la prise en charge automatique des désordres qui affectent...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage | Travaux.com

En cas de problème quelle est la procédure à suivre ?

L'assurance dommages ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important...).

Cette assurance doit...

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Site : https://www.travaux.com

Assurance dommages ouvrage : obligations, ouvrages ...

Vous êtes ici : Accueil > Garanties > Assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage (D.O.)

MBC Assurance Construction, votre courtier en assurances dommages ouvrage

Caractère légal et exception :

En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une...

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Site : http://www.conseils-infos-batiment.fr

Assurance auto-entrepreneur

. Et si vous ne trouvez pas d'assureur ?

1. Responsabilités et obligations

L'auto-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Concrètement : cela signifie qu'il peut être poursuivi pour les manquements ou préjudices qu'il aurait causés.

Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner...

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Site : https://www.auto-entrepreneur.fr

DGCCRF - Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...

Assurance de dommages ouvrage

19/12/2018

Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé des travaux de réparation d'un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ?

Crédit photo :...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Devis assurance décennale CM-BTP - cm-assurance-decennale.fr

Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?

Votre devis assurance décennale !

Lorsque vous effectuez une demande d' assurance décennale , notre objectif est de vous offrir un service réactif et répondant à vos attentes. Dans la plupart des cas, nous pourrons revenir vers-vous dans les 4h avec un devis correspondant à vos attentes, pour les cas les plus particuliers le délai...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Assurance Constructeur Maisons Individuelles (PACK CMI)

Assurance Constructeur Maisons Individuelles (PACK CMI)

Assurance Constructeur Maisons Individuelles (PACK CMI)

Assurance obligatoire

 

Ce contrat combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

 

La garantie décennale

Pendant une durée de 10 ans à partir de la réception de la...

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Site : https://decennale-rcpro.fr

Assurances construction (acquéreurs) : garantie dommage ...

À l'occasion d'une construction, deux assurances doivent être souscrites :

l'assurance décennale,

L'assurance décennale

Qui doit la souscrire ?

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître d'oeuvre, bureau d'études) qui réalise ou participe à la réalisation d'une construction ou effectue des travaux sur un immeuble existant doit...

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Site : https://www.anil.org

Assurance décennale peinture obligatoire - CM-BTP

- isolation acoustique et thermique par l'intérieur et l'extérieur.

Ne sont pas compris les travaux d'imperméabilisation et d'étanchéité

A noter que l'activité de peinture est bien différente de l' activité de ravalement . Si certains peintres ne souscrivent pas de décennale, elle n'en demeure pas moins obligatoire et sera très souvent sollicitée par le maitre d'ouvrage.

Votre...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Garantie Décennale et Dommage Ouvrage, quelles différences

Nous contacter

Quelle différence entre Garantie Décennale et Dommage Ouvrage

Dans le cadre de travaux majeurs réalisés dans un appartement ou une maison, nous sommes amenés en tant que chasseur immobilier à informer régulièrement nos clients sur l'importance des assurances qui garantissent d'éventuels sinistres ultérieurs.

Maître d'ouvrage et Maître d'oeuvre

Afin de comprendre...

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Site : https://www.cosim.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / difference entre garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference entre assurance decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale

MH63 - Construction d'habitations en Auvergne

Construction d'habitations en Auvergne

Maisons Harmony 63, à Clermont Ferrand

Depuis avril 1986 Mme Tranchet et son associé dirigent une équipe de 10 personnes à votre service. Notre agence implantées à Clermont nous permettent de couvrir l'ensemble de l'Auvergne, et nous avons réalisé à ce jour sur le Puy-de-Dôme (63) mais aussi la Haute-Loire (43) et l'Allier (03) plus de 1550 habitations traditionnelles.

Habiter en résidence secondaire ou principale

Notre...

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Date: 2019-02-16 00:41:36
Site : http://www.maisonsharmony63.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance habitation d'une maison en construction / dommage ouvrage ou garantie decennale / contrat de construction assurance dommage ouvrage / contrat d assurance garantie