Que couvre l’assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Un particulier qui fait construire sa maison par un professionnel doit souscrire une assurance dommages-ouvrages afin d'obtenir une réparation en cas d'éventuels défauts de construction. Dans le cadre de notre guide sur les assurances et garanties en décoration d'intérieur, voici l'essentiel de ce que vous devez savoir sur l'assurance...

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Obligation de l'assurance responsabilité civile - Les ...

Accueil > Les obligations en responsabilite civile

Obligations de la Responsabilité civile

Sachez que vous n'etes pas obligé de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre vie privée. cette garantie est quasiement automatiquement intégrée dans votre assurance multirisque habitation (à vérifier tout de même !). Il s'agit de la garantie intitulée : assurance...

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Site : http://www.assuranceresponsabilitecivile.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile vie privee / assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance multirisque habitation+responsabilite civile / contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile

L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire

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Une obligation qui nous concerne tous

Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l'assurance de dommage à l'ouvrage (autrement dit assurance dommage ouvrage) est effectivement une...

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Site : https://www.assurance-dommage-ouvrage.com

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La responsabilité décennale - Caractéristiques du vice

Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le vice doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes:

o il doit, d'une part, affecter l'édifice (article 1792 du Code civil) ou le gros ouvrage (article 2270 du Code civil) ; sont considérés comme gros ouvrages au sens de l'article 2270 du Code civil les...

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Thèmes liés : garantie decennale code civil / responsabilite decennale / assurance responsabilite decennale / garantie decennale travaux