Pourquoi les entreprises rechignent à déposer leurs ...

Rien n'a encore filtré de l'avant-projet de loi sur la réforme du droit des sociétés, dont le débat au Parlement se fait attendre. Si toutes les attentions se focalisent sur une éventuelle limitation de la notion d'abus de biens sociaux, l'article " technique " - s'il est maintenu - sur la dépénalisation des sanctions en cas de non-respect par les sociétés de l'obligation légale de...