Un salarié peut-il travailler pour son employeur pendant ...

La maladie suspend l'exécution du contrat de travail : c'est ce qu'a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 1990.

Le salarié est par conséquent dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail et ne peut être tenu, durant cette période, de travailler pour son employeur ( Cass. soc 15 juin 1999 n°de pourvoi 96-44772 ).

Dans l'affaire qui avait donné lieu...

Lire la suite

Site : https://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : cotisation de l'employeur assurance emploi / l'avance sur un contrat d'assurance vie / assurance d'accident de travail / cours sur l assurance maladie / cours d'assurance maladie

Lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture ...

Lettre de rétractation, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié

Quand utiliser cette lettre de retractation ?

Vous avez mis en ouvre une procédure de rupture conventionnelle  Du contrat de travail d'un de vos salariés mais vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation pour un motif personnel ou une insatisfaction dans le cadre des stipulations...

Lire la suite

Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre de rupture de contrat d assurance / rupture contrat d'assurance / rupture contrat d assurance / droit assurance chomage rupture conventionnelle / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage