Articles sélectionnés pour le thème : garanti dommage ouvrage
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Assurance Dommages-ouvrage - ideaconseils.fr
La police Responsabilité Civile du maître de l'ouvrage
Ce contrat a pour effet de garantir le maître de l'ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il est susceptible d'encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.
Les garanties du présent contrat...
Site :
http://www.ideaconseils.fr
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance garantie / fonds d assurance responsabilite / contrat assurance responsabilite civile
Assurance Décennale, Assurance Responsabilité Civile ...
- Les Économistes de la Construction
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d'EPERS
L'objet du contrat de garantie décennale
Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...
Site :
https://www.aric-assurances.fr
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Informations générales
désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
désignation du...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Comment assurer un chantier de rénovation lourde
2
Vous souhaitez rénover votre maison et vous ne savez pas à quelle assurance souscrire ? Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les différentes dispositions à prendre pour vous protéger et éviter de gros ennuis en cas de malfaçon. Même si la loi n'est pas forcément très claire sur le sujet...
Après des semaines, des mois voire des années d'hésitation, ça y est : vous...
Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage ...
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance de votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / construction sans assurance dommage ouvrage avis / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / modele lettre declaration sinistre assurance dommage ouvrage
Les garanties de la construction - Autoconstruction ...
Les garanties de la construction
Les garanties de la construction
lundi 15 avril 2013
Selon la loi en vigueur, le constructeur doit être en partenariat avec un organisme caution (assurance ou société de caution mutuelle) qui est capable de fournir une garantie en deux temps.
Une garantie jusqu'à l'ouverture du chantier
Si le constructeur présente une défaillance, l'organisme caution devra...
Date: 2019-02-16 05:03:50
Site :
https://www.autoconstruction.info
L’assurance des biens de l’entreprise | Fédération ...
En souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise il est possible de couvrir différents événements par le biais de plusieurs garanties.
L'assurance de l'entreprise à sa juste valeur
Les valeurs déclarées à l'assureur représentent l'indemnité maximale versée après un sinistre.
Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer
Les bâtiments
Ils peuvent être...
Site :
ffa-assurance.fr
Quelles assurances pour couvrir votre chantier de ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualité > Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?
Info
Quelles assurances pour couvrir votre chantier de construction ou de rénovation ?
La construction d'un habitat neuf est une belle aventure mais non dénuée de risques, réservant parfois quelques mauvaises surprises. Pour la tranquillité de tous, diverses formules...
Date: 2013-01-11 10:03:04
Site :
http://www.c2c-assurance.fr
Contrat de construction (CCMI) et assurance dommages ...
Signer un CCMI est un gage de sécurité
CCMI et assurance dommages-ouvrage
Le législateur a instauré deux types d’assurance construction obligatoires : l’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur pour se couvrir si sa responsabilité professionnelle est engagée et l’assurance dommages-ouvrage (DO).
Cette dernière garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation...
La garantie décennale au secours du maître d'ouvrage (II)
Comme annoncé, voici la seconde partie de la synthèse consacrée à la garantie décennale, et plus précisément, aux conditions qu'il faut remplir pour qu'elle puisse être mise en oeuvre.
Ces conditions sont édictées par l'article 1792 du Code Civil qui dispose :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des...
Date: 2018-08-13 20:23:14
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie decennale constructeur de maisons individuelles / garantie decennale construction maison / garantie decennale code civil / garantie decennale renovation
Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-15 18:35:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assurance dommages ouvrage — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...
Date: 2019-02-15 18:35:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
La garantie décennale dans la construction de maison
La garantie décennale dans la construction de maison
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La garantie décennale dans la construction de maison
18 janvier 2019
Zoom sur
Faire construire sa maison est bien souvent le projet d'une vie. Et c'est pour se prémunir des risques potentiels dans cette entreprise qu'il existe des assurances et des garanties qui doivent les couvrir au mieux.
Retour sur la garantie décennale, une...
Site :
https://www.groupe-bdl.com
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
https://www.legislatis.fr
devis-assurance-decennale.fr - ASSURANCE DÉCENNALE
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité professionnelle par excellence, l'assurance décennale protège le maître d'ouvrage ainsi que d'autres catégories de personnes contre les conséquences d'un vice de construction en encore d'une malfaçon et ce, sans même devoir ester en justice pour obtenir la réparation de leur préjudice.
Le constructeur tenu de...
Pas de garantie décennale sans réception - Marie Laure ...
Les billets concernant la garantie décennale et tout ce qui tourne autour sont fréquents sur ce blog.
Celle-ci a pour objet d'indemniser le Maître d'Ouvrage pour les dommages graves, c'est-à-dire ceux qui soit portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, soit empêchent qu'il soit utilisé normalement (impropriété à destination).
Or on m'interroge souvent sur la possibilité de saisir la garantie décennale pour un chantier en cours.
Il peut s'agir par exemple d'une maison en cours de...
Date: 2018-01-22 19:26:57
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie decennale construction maison / garanti dommage ouvrage / assureur garantie decennale / garantie decennale construction
Garantie décennale en assurance construction | service ...
L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Tout replier
Tout déplier
Personnes concernées
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte,...
Peut-on construire une maison sans l'assurance DO?
Peut-on construire une maison sans l'assurance DO?
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les bâtiments neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle est souscrite avant le début des travaux accomplis par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le paiement ou la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette...
Site :
http://comparateur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
La garantie dommage ouvrage, comment ça marche
En cas de non souscription de l'assurance dommage ouvrage, la loi prévoir des sanctions pénales et civiles pour le maître d'ouvrage professionnel.
Quant au particulier s'il revend sa maison dans les 10 ans qui suivent la fin...
Site :
https://www.assurances-jouet-florin.fr
Thèmes liés : souscription assurance dommage ouvrage particulier / assurance maitre d ouvrage / souscription assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage travaux particulier / assurance d un bien immobilier
Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...
Quelles sont les assurances obligatoires du Maître d'ouvrage ?
Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute...
Site :
https://www.travaux.com
La garantie décennale s'applique-t-elle aux panneaux ...
avril 3, 2017
Les panneaux photovoltaïques installés sur votre toiture sont parfois l'objet de fuites et de malfaçons entraînant des dégats sur votre maison. Est-ce que la responsabilité décennale (soit pendant 10 ans) du constructeur peut être recherchée ? Oui, la jurisprudence le décide clairement.
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie...
Site :
http://a7avocats.fr
ASSURANCES CONSTRUCTION - Protection Entreprise
Pour vos travaux 4 garanties sont à considérer :
Tous Risques Chantier (TRC)
Tous Risques Montage Essais (TRME)
RC du Maitre d'Ouvrage (RCMO)
Dommages Ouvrage (DO)
TRC :
Bien que facultative, la souscription de cette police est fortement conseillée. En effet, malgré les dispositions de l'article 1788 du Code civil qui stipule que l'entreprise qui fournit la matière est responsable de la...
Site :
https://www.protectionentreprise.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance risques travaux des entreprises de construction / assurance risque d entreprise / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction
Devis en ligne pour assurance décennale, dommages-ouvrage
Sur notre site, vous avez la possibilité de demander des devis facilement et gratuitement, et de recevoir des offres de nos partenaires tels que MMA, AXA, la MAAF, la GMF et la MAIF. En effet, vous devez simplement remplir un formulaire en ligne. Pour une assurance décennale à un prix pas cher, le nom de l'entreprise, le numéro de SIREN, les activités réalisées sont...
Site :
https://www.assurancespro.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pas cher / dommage ouvrage ou garantie decennale / prix assurance dommage ouvrage maif
Assurance DOMMAGE-OUVRAGE obligatoire ?? - Bâtir ou ...
Posté le 24/03/2010 à 00:49:52
Alors là je t'arrete tout de suite car ça c'est loin d'être vrai ! Si tu imagines que c'est aussi facile que ça d obtenir sa dommage ouvrage faudra m expliquer le nombre hallucinant de forum qui evoquent les problemes de dommages ouvrage ?! La vérité c'est qu'il n'y a plus personnes qui propose cette foutu garantie. Vous pouvez...
Date: 2014-06-04 18:47:31
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage obligatoire / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction / tarif assurance dommage ouvrage
Achat d'une maison de 6 ans sans garantie dommage-ouvrage
Nous devons signer un compromis de vente chez le notaire pour un pavillon de 6 ans. Or, le vendeur ne peut fournir d'attestation dommage ouvrage (non obligatoire si l'on construit pour soi-même). Il a fournit les assurances des différents entrepreneurs qui sont soi-disant intervenus chez lui.
D'autre part, le consuel n'a pas été donné pour l'instant au notaire. Nous signons demain.
Nous...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage obligatoire / garantie dommage ouvrage obligatoire / dommage ouvrage obligatoire constructeur / assurance dommage ouvrage construction maison
Assurance auto-entrepreneur
. Et si vous ne trouvez pas d'assureur ?
1. Responsabilités et obligations
L'auto-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Concrètement : cela signifie qu'il peut être poursuivi pour les manquements ou préjudices qu'il aurait causés.
Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner...
Les garanties et assurances - Travaux.com
Pendant les travaux, l'assurance dommages-ouvrage peut être également mise en jeu, mais seulement en cas de dépôt de bilan de l'entreprise.
[pub]L'assurance dommages garantit les dommages de nature décennale survenant à votre construction. C'est une assurance dite de préfinancement car l'assureur dommages-ouvrage se retournera contre les responsables (et/ou leurs assureurs) après vous...
Site :
https://www.travaux.com
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / assurance decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction
Offres et contrats d'assurance dommage ouvrage obligatoire
Pôles à votre service
Ce sont les clients qui le disent
Assurément la réponse à mes problèmes. Etant résilié pour non-paiement suite à un moment de difficulté dans mes finances, assurances pro m'a permis d'obtenir mon assurance décennale. Après analyse des meilleurs offres du marché, j'ai reçu mon contrat en ligne par mail ainsi que l'attestation d'assurance que j'ai pu remettre à mon chef de chantier et donneur d'ordres à...
Site :
https://www.assurancespro.fr
Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / contrat d'assurance en ligne / contrat d assurance en ligne / difference assurance decennale et dommage ouvrage
Garanties en France — Wikipédia
La garantie biennale de bon fonctionnement ;
La garantie décennale ;
La garantie isolation phonique.
À ces garanties s'ajoute l'assurance dommage-ouvrage qui permet au maître de l'ouvrage d'être indemnisé sans devoir attendre le jugement d'un tribunal.
La garantie contre les vices apparents à l'encontre du vendeur[ modifier | modifier le code ]
L'article L. 261-5 du code de la...
Date: 2019-02-08 22:01:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance habitation d'une maison en construction / garantie decennale constructeur de maisons individuelles / assurance construction maison individuelle
Quels sont les engagements d'un constructeur de maison ...
Les engagements de LCO Concept
Les engagements de LCO Concept
En faisant construire une maison auprès d'un constructeur comme LCO Concept, vous bénéficiez des garanties et assurances liées au très réglementé Contrat de Construction de Maisons individuelles (CCMI)... pour un projet en toute sérénité !
Avec la volonté de construire et livrer des maisons individuelles de qualité à...
Site :
https://www.lco-concept.fr
BIC S.A - Business Insurance and Reinsurance Company
IARD Incendie Accidents Risques Divers
IARD
L'ASSURANCE AUTOMOBILE
Par ce contrat, nous garantissons la Responsabilité Civile Obligatoire qui permet de compenser financièrement les dommages matériels et corporels subis par les tiers lorsque votre Responsabilité est engagée. Par ailleurs, nous pouvons aussi défendre nos Clients devant les tribunaux à la suite d'un Accident susceptible de...
Date: 2018-12-18 09:02:34
Site :
http://www.bic.bi
Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com
> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale
L'assurance décennale
La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.
Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...
L'assurance dommages-ouvrages obligatoire pour un particulier
Quand est-elle obligatoire pour un particulier ?
A l'instant où vous décidez de faire réaliser des travaux de construction en tant que particulier, la loi stipule que vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage . Aucun prix minimum n'est prévu. En revanche, on sait qu'elle concerne des chantiers de construction de maison neuve et de rénovation d'un bien déjà existant. Elle résulte de la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ».
Elle est donc obligatoire et il en va de l'intérêt des particuliers de se conformer à cette obligation. De plus, tous les assureurs la proposent donc il existe diverses formules. Et en vous adressant...
Site :
https://www.assurancespro.fr
Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage particulier / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / assurance dommage ouvrage particulier prix / assurance dommage ouvrage travaux particulier / souscrire assurance dommage ouvrage prix
Assurance décennale auto entrepreneur
. Souscrire à une assurance décennale
1. Principes de l'obligation d'assurance
L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et...
Quelle garantie pour la construction de votre maison ...
Avec le contrat de construction de votre maison, vous bénéficiez de plusieurs garanties, d'une durée variable selon les éléments de la construction concernés et les défauts constatés.
Tous les professionnels qui participent à la construction de votre maison engagent leur responsabilité en cas de désordres de leur fait. À ce titre, ils doivent être assurés. Mais vous aussi, en tant...
Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)
Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",
et
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...
Site :
http://www.documents.fr
La garantie décennale au secours du maître d'ouvrage (I)
17 août 2007 / Marie Laure Fouché / 12 Commentaires
Le problème des travaux de construction défectueux ne date pas d'hier. Déjà dans Astérix et Cléopâtre, Numérobis est l'exemple même du constructeur raté, dont les réalisations bancales menacent de s'effondrer au moindre souffle.
Heureusement, le maître d'ouvrage a qui commandé des travaux et qui constate que ces derniers ont...
Date: 2018-02-20 11:42:44
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie dommage ouvrage constructeur / assureur garantie decennale / garantie decennale travaux / garantie decennale construction maison
Les régles pour une bonne reception en CCMI - 42 messages ...
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 11 ans
ace41 a écrit:Petit Topo sur la RECEPTION DES TRAVAUX
Etabli en fonction :
- de mon expérience*, et des infos données par
- Légifrance,
- "Le Code pratique de l'assurance construction" par Jean BIGOT et Anne d'HAUTEVILLE professeurs d'Université Editions L'ARGUS
- "La Responsabilité des constructeurs" par Albert...
Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage - NB ...
Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO)
Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage ?
L'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO) permet de garantir les conséquences pécuniaires d'une mise en cause de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.
Qui doit souscrire l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage...
Site :
https://www.nbconseil-assurance.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance / assurance responsabilite civile et professionnelle
Assurance Décennale Bâtiment - probtp.com
L'assurance construction est obligatoire pour les artisans. Pour répondre à cette obligation, PRO BTP propose le contrat Activité, une solution efficace et complète pour travailler en toute sérénité.
Responsabilité décennale et de bon fonctionnement (ou biennale)
Cette garantie couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans à réception de l'ouvrage et le bon fonctionnement (2 ans) des éléments d'équipement dissociables de leur support, y compris dans le cas d'une sous-traitance.
Elle protège en cas de...
Site :
https://www.probtp.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / que couvre la garantie dommage ouvrage / assurance decennale entreprise du batiment / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / dommage ouvrage ou garantie decennale
Assurance dommage ouvrage (DO) pour syndic de copropriété ...
Syndic de copropriété, administrateur de biens, gérant d'immeuble, assurez toutes vos opération de construction ou rénovation.
Pourquoi vous assurer ?
En tant qu'administrateur de biens, syndic ou gérant, vous faîtes réaliser pour le compte de vos mandants des travaux d'aménagement, de réhabilitation, de rénovation ou d'agrandissement et vous souhaitez :
Vous prémunir contre les risques liés à l'exécution des travaux ;
Répondre à l'obligation légale d'assurance pesant sur votre mandant, instituée par la loi n° 78/12 du 04/01/78 (dommages ouvrage) .
Notre solution d'assurances DO -...
Site :
https://www.assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : contrat de construction assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / assurance dommage ouvrage professionnel / assurance dommage ouvrage construction
Comprendre l'assurance constructeur non réalisateur
Comprendre l'assurance constructeur non réalisateur
Qui est considéré comme constructeur non réalisateur ?
Une personne qui ne construit pas directement un ouvrage, mais intervient dans sa commercialisation, ou fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui, est un Constructeur non réalisateur.
Quels sont ses obligations ?
Lorsqu'il vend après son achèvement un ouvrage...
Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.
Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris
Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.
Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
Quelles assurances pour les artisans du bâtiment
Quelles assurances pour les artisans du bâtiment ? C'est la question que nous entendons souvent dans notre métier. Notre activité nous amène à côtoyer quotidiennement des artisans du bâtiment et permet de nous informer de leurs problématiques. Une des problématiques récurrentes concerne les assurances obligatoires et les réglementations en vigueur dans ce domaine.
Chez...
Site :
http://www.labonnebrique.fr
Assurance Constructeur Non Réalisateur avec Aric Assurances
Constructeur Non Réalisateur
Le souscripteur
Suivant la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, sont soumises à la responsabilité décennale de plein droit et à l'obligation d'assurance de leur responsabilité décennale, les personnes qui font réaliser des travaux de bâtiment, en qualité de constructeur non réalisateur, notamment :
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a...
Site :
https://www.aric-assurances.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage constructeur non realisateur / dommage ouvrage constructeur non realisateur / contrat de construction assurance dommage ouvrage / contrat assurance dommage ouvrage / contrat d assurance responsabilite civile
Définition Garantie Décennale - MMA
Que couvre l'assurance Décennale ?
Responsabilité Décennale
L'entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, qui :
Affectent la solidité de l'ouvrage (charpente, plancher, murs...).
Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d'eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme,...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...
Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....
Date: 2019-02-16 00:36:53
Site :
http://www.bdidu.fr
Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un ...
L'assurance responsabilité civile de l'entreprise
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèles de lettres > Assurance > Assurance de l'entreprise > Exemple de lettre type : Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de l'assurance responsabilité du constructeur
Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : exemple lettre assurance dommage ouvrage / declaration sinistre assurance decennale / dommage ouvrage code assurance / assurance dommage ouvrage constructeur / maison de l assurance
Assurance dommage-ouvrage : Conditions de mise en oeuvre ...
achat logement sans garantie décennale
L'assureur envoie son expert, et propose assez rapidement une indemnisation. Pourtant celle-ci fut refusée par le syndicat, motif pris de ce qu'elle correspondait à une réfection seulement partielle de l'étanchéité. D'amiable, l'expertise est alors devenue judiciaire. L'expert désigné par ordonnance de référé déposa son rapport en mai 2003, et...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie compagnie d assurance / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage obligatoire / contrat d assurance garantie