Articles sélectionnés pour le thème : assurance decennale obligatoire belgique
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assurances-decennales.be - Assurance décennale
Votre assurance Responsabilité Civile obligatoire.
Il s'agit d'une assurance obligatoire en Belgique. Tous les acteurs du secteur de la construction (architectes, entrepreneurs et autres prestataires) qui effectuent des travaux sur des habitations, avec l'intervention obligatoire d'un architecte, sont tenus d'assurer leur responsabilité sur 10 ans.
Cette obligation...
Site :
https://www.assurances-decennales.be
Thèmes liés : assurance decennale obligatoire belgique / contrat d assurance responsabilite civile / assurance decennale obligatoire / assurance responsabilite decennale / l'assurance obligatoire belgique
Van Dessel | Loi Peeters - Assurance décennale obligatoire ...
> Blog > Août 2017 > Loi Peeters-Borsus: obligation d'assurance pour les prestataires du secteur de la construction
Loi Peeters-Borsus: obligation d'assurance pour tous les acteurs du secteur de la construction
Il y a deux mois paraissait la « loi Peeters-Borsus »* au Moniteur Belge. Cette loi précise qu'à partir du 1er juillet 2018, tous les architectes, entrepreneurs et autres...
Site :
https://www.vandessel.be
Thèmes liés : assurance responsabilite decennale / l'assurance obligatoire belgique / vente d'un bien immobilier assurance habitation / liste des entreprise d assurance / assurance decennale obligatoire belgique
Assurance décennale en France — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
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L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
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L'assurance de responsabilité...
Date: 2019-02-08 21:58:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Modifications assurance obligatoire de la responsabilité ...
A cet effet, elle instaure une assurance obligatoire de la responsabilité décennale dans le chef de tous les intervenants à l'acte de bâtir, à savoir l'architecte, l'entrepreneur et les autres prestataires du secteur de la construction.
Le projet de loi du 12 avril 2017 fait suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 100/2007 du 12 juillet 2007 relatif à l'article 9 de la loi du 20...
Date: 2019-02-16 01:26:57
Site :
http://www.lexalert.be
Thèmes liés : l'assurance obligatoire belgique / assurance maitre d ouvrage / comparateur d'assurance en ligne gratuit / comparateur d'assurance en ligne / regime general d assurance
Belgique : une assurance de responsabilité décennale ...
Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.
Une assurance obligatoire à tous les professionnels de la construction
Les architectes belges étaient jusqu'à présent les seuls à devoir prendre une assurance de responsabilité civile décennale. Cette responsabilité décennale est prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil belge. La Cour constitutionnelle...
Site :
http://www.svp.com
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La Rc décennale obligatoire - bcdassurances.be
Aperçu sur la nouvelle loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale
1. Objectifs de la loi
L'objectif de cette loi est double :
o Elle vise à mieux réguler le marché de la construction et à offrir une meilleure protection au maître d'ouvrage.
o Elle met fin à la discrimination relevée à l'égard des architectes seuls soumis à l'obligation de souscrire une RC...
Site :
https://www.bcdassurances.be
Thèmes liés : l'assurance obligatoire belgique / assurance responsabilite civile et professionnelle / responsabilite civile assurance / assurance responsabilite decennale / assurance decennale obligatoire belgique
RGF Assurances - Embourg
Votre plan de stock-options va-t-il être invalidé par le SPF Finances ?
08 nov. 2018
Plusieurs milliers de patrons de PME pourraient voir leur plan de stock-options invalidé par l'administration dans les prochains jours.
Pourquoi mettre les coûts de votre logement à charge de votre société n'est plus avantageux ?
17 oct. 2018
En Belgique, de nombreux indépendants et...
Site :
https://www.rgf.be
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ADE - Assurance dirigeant d'entreprise
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ADE - Assurance dirigeant d'entreprise - RGF
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Courtier d'assurances pour les entreprises
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Simulation credit hypothecaire - les meilleurs taux - RGF
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Assurance vie - épargne à long terme - RGF
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Archionline interview and plans - Sweet Home 3D Blog
Even if Sweet Home 3D was designed as an interior design application, more and more people use it to draw their house. We wanted to know more about building obligations and interviewed the French startup Archionline that seeks to grant wider access to houses designed by architects. They kindly answered to our questions and shared 12 nice plans drawn by architects with Sweet Home 3D users.
Sweet...
Site :
http://www.sweethome3d.com
Thèmes liés : assurance habitation d'une maison en construction / assurance d une maison en construction / garantie decennale constructeur de maisons individuelles / l'assurance obligatoire belgique / assurance garantie decennale
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