Articles sélectionnés pour le thème : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
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Assurance Décennale, Assurance Responsabilité Civile ...
- Les Économistes de la Construction
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d'EPERS
L'objet du contrat de garantie décennale
Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...
Site :
https://www.aric-assurances.fr
assurances-decennales.be - Assurance décennale
Votre assurance Responsabilité Civile obligatoire.
Il s'agit d'une assurance obligatoire en Belgique. Tous les acteurs du secteur de la construction (architectes, entrepreneurs et autres prestataires) qui effectuent des travaux sur des habitations, avec l'intervention obligatoire d'un architecte, sont tenus d'assurer leur responsabilité sur 10 ans.
Cette obligation...
Site :
https://www.assurances-decennales.be
Thèmes liés : assurance decennale obligatoire belgique / contrat d assurance responsabilite civile / assurance decennale obligatoire / assurance responsabilite decennale / l'assurance obligatoire belgique
> Multirisque habitation. Gan habitat formule confort ...
> Multirisque habitation Gan habitat formule confort Conditions Générales
2 VOTRE CONTRAT SE COMPOSE DE CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LES CONDITIONS GÉNÉRALES Elles ont pour objet de : Définir les termes utilisés dans le contrat. Rappeler les principes juridiques établis par les lois et décrets en vigueur (contenus notamment dans le Code des Assurances) qui...
Site :
docplayer.fr
Assurance auto-entrepreneur
. Et si vous ne trouvez pas d'assureur ?
1. Responsabilités et obligations
L'auto-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Concrètement : cela signifie qu'il peut être poursuivi pour les manquements ou préjudices qu'il aurait causés.
Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner...
Assurance micro-entreprise : tarif et devis en ligne ...
Téléphone professionnel
Email professionnel
En fonction de votre type d'activité, vous aurez ou non à souscrire une assurance responsabilité civile auto-entrepreneur. Même si cette assurance n'est pas toujours obligatoire, il est vivement recommandé d'en souscrire une, car les auto-entrepreneurs sont exposés à de nombreux risques. Or, le prix d'une assurance micro-entrepreneur va...
Site :
https://www.assurance-microentrepreneur.com
Forum immobilier : achat logement sans garantie décennale ...
le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.
Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Quelles assurances pour la construction d'une maison ...
?réactioncommentaire
DR
Vous faites construire une maison neuve " Vérifiez que toutes les assurances ont bien été souscrites : celles de l'entrepreneur, de l'architecte, mais aussi...
L'assurance de l'entrepreneur
La réglementation impose à l'entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances)....
Site :
http://www.cotemaison.fr
Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)
Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",
et
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...
Site :
http://www.documents.fr
L’assurance des biens de l’entreprise | Fédération ...
En souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise il est possible de couvrir différents événements par le biais de plusieurs garanties.
L'assurance de l'entreprise à sa juste valeur
Les valeurs déclarées à l'assureur représentent l'indemnité maximale versée après un sinistre.
Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer
Les bâtiments
Ils peuvent être...
Site :
ffa-assurance.fr
Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...
Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....
Date: 2019-02-16 00:36:53
Site :
http://www.bdidu.fr
Comment un dossier en dommages-ouvrage est-il traité ...
29 Avr 2014 EDC Dossiers - Immobilier , Dossiers-immobilier-syndic 0
Comment un dossier en dommages-ouvrage est-il traité ?
Votre logement est touché par un sinistre relevant de l'assurance « dommages-ouvrage » (ci-après dénommée DO). Vous trouverez ci-dessous les différents étapes de mise en jeu de cette assurance.
Est-il possible de ne pas recourir à une expertise ?
Il existe deux...
Site :
https://www.assoedc.com
Thèmes liés : assurance de l immobilier / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / taux assurance dommage ouvrage / dommage ouvrage direct assurance / assurance maitre d ouvrage
Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté ...
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
lisasgue , Moselle , Posté le 14/08/2013 à 19:15
14 message(s) , Inscription le 13/08/2013
Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....
C'est strict...
Site :
https://www.experatoo.com
Les garanties de la construction - Autoconstruction ...
Les garanties de la construction
Les garanties de la construction
lundi 15 avril 2013
Selon la loi en vigueur, le constructeur doit être en partenariat avec un organisme caution (assurance ou société de caution mutuelle) qui est capable de fournir une garantie en deux temps.
Une garantie jusqu'à l'ouverture du chantier
Si le constructeur présente une défaillance, l'organisme caution devra...
Date: 2019-02-16 05:03:50
Site :
https://www.autoconstruction.info
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
https://www.legislatis.fr
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...
Site :
https://www.archionline.com
Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com
> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale
L'assurance décennale
La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.
Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...
Travaux-désordres-malfaçons : les garanties
Conseils
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux , quelles que soient leur nature et leur importance.
Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des...
Date: 2019-02-15 09:42:55
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
La Garantie Décennale : pour quels types de travaux
Garantie décennale : pour quels travaux ?
Garantie décennale : pour quels travaux ?
Les travaux concernés par la garantie décennale sont ceux qui doivent être entrepris suite à des dommages de nature à rendre le bâtiment impropre à l'utilisation ou en mettre en cause sa solidité. Ces travaux sont donc d'une certaine ampleur et sont suffisamment graves pour nécessiter d'être pris en...
L'assurance - Les étapes de construction, Avant construction
Es obligatoire ?
Dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles, la souscription de garanties d'assurances est obligatoire :
Garanties de Remboursement d'Acompte et de Livraison à prix et délai convenus
Garanties Responsabilité Civile et Décennale du Constructeur
Garantie Dommages Ouvrage au profit du maître d'ouvrage
En savoir plus
Lorsque vous signez un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), vous bénéficiez des garanties suivantes :
Garantie de Remboursement...
Assurance décennale panneaux photovoltaïques | Garantie ...
Cette assurance, rendue obligatoire par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment, concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables. Des dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation.
Les installateurs de panneaux photovoltaïques
Les...
Quelles assurances pour les artisans du bâtiment
Quelles assurances pour les artisans du bâtiment ? C'est la question que nous entendons souvent dans notre métier. Notre activité nous amène à côtoyer quotidiennement des artisans du bâtiment et permet de nous informer de leurs problématiques. Une des problématiques récurrentes concerne les assurances obligatoires et les réglementations en vigueur dans ce domaine.
Chez...
Site :
http://www.labonnebrique.fr
Définition - dommage ouvrage - surface habitable - le prêt ...
soit un professionnel non architecte (maître d'oeuvre, bureau d'études, économiste de la construction).
soit un architecte ou un agréé en architecture.
Le maître d'oeuvre est généralement le concepteur d'un projet.
Il peut effectuer tout ou partie des missions de contrôle et de surveillance des travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage et assister ce dernier dans le recrutement des...
Site :
https://www.legislatis.fr
Garantie Décennale - RCPROASSUR
Assurance responsabilité civile métiers du BTP, décennale, construction ...
Destinée aux professionnels du bâtiment, BTP, construction ...
RCPROASSUR vous propose une assurance responsabilité civile Pro dommage ouvrage et décennale...
Les métiers du bâtiment, de la construction, entrepreneur, architecte, bureau d'études, artisans sont particulièrement exposés aux risques de dommages causés à des tiers ou des biens; sur un chantier par exemple.
RCPROASSUR vous propose sa garantie RC PRO dommage...
Site :
https://www.rcproassur.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / dommage ouvrage ou garantie decennale / assurance decennale et dommage ouvrage / garantie decennale construction / assurance garantie decennale
Assurances et garanties en VEFA pour protéger les futurs ...
En contrat CCMI ou VEFA, ce chapitre vous permet de tout comprendre au sujet des assurances à souscrire en cas d'une commande de construction d'un bien immobilier auprès d'une promotion immobilière , d'un lotisseur, d'une SCICV ou d'un constructeur de maisons individuelles. Que garantissent réellement les assurances de construction ?
1) Quels sont les textes de loi en vigueur et les...
Date: 2019-02-15 12:57:59
Site :
https://www.rachatducredit.com
L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013
Auteur : Infos-decennale.com
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...
Site :
http://www.infos-decennale.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance decennale obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference assurance decennale et dommage ouvrage / assurance decennale entreprise du batiment
Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...
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#40 - DOMLAP - 23 Août 2018
Maître d'oeuvre n'est pas un métier c'est une fonction. Cette fonction peut être exercée par n'importe qui, votre cousine, quelqu'un qui écrit maître d'oeuvre que sa carte de visite, un bureau d'études ou un architecte. On compare souvent architecte et maître d'oeuvre en considérant qu'un maître d'oeuvre aurait de...
Le contrat de construction - Nos garanties - Maisons d'en ...
Maisons d'en France a mis en place des garanties exceptionnelles qui vous permettent de faire construire votre maison en toute confiance.
Nos 4 garanties exceptionnelles
La garantie Clarté
Des documents uniques pour y voir clair
À la signature de votre contrat de construction, Maisons d'en France vous remet un livret...
Site :
http://www.maisonsdenfrance.com
Assurance décennale et de responsabilité civile des ...
Un contrat spécialement conçu pour assurer les artisans du bâtiment
Le contrat PPAB Activité permet d'assurer les entreprises artisanales du bâtiment de 0 à 5 salariés.
Il offre une réponse aux besoins et obligations d'assurance de tous les corps d'état : maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, chauffagistes, électriciens, menuisiers, charpentiers, peintres, plaquistes, serruriers...
Site :
http://www.groupe-sma.fr
Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur
Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur
En matière d' assurance auto-entrepreneur il existe plusieurs solutions toutefois la RC Pro est la base que tout dirigeant d'une entreprise se doit de souscrire pour protéger son activité professionnelle.
Tout auto entrepreneur doit répondre à certaines obligations d'assurances . Selon l'activité professionnelle exercée, une assurance peut...
Décennale Auto Entrepreneur - La garantie responsabilité ...
Déjà plus de 109 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
La responsabilité civile décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'assurance garantie pour le batiment
Le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur facilite la création d'une entreprise, vous pouvez donc vous lancer dans un métier...
Site :
http://www.myae.fr
Les dépenses pour la construction de votre maison
oAcheter neuf ou dans l'ancien
Terrain
Le terrain sera, après la construction de la maison, le poste le plus important du budget. Mais il y en a bien d'autres. Raison pour laquelle il ne faut pas se fourvoyer dès cette première étape !
D'une façon générale, le prix du terrain baisse au fur et à mesure qu'on s'éloigne des centres urbains ; mais si vous travaillez en ville, vos dépenses...
Site :
http://guide-construction.fr
Code des assurances - Ftusa - La Fédération Tunisienne ...
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Suisse Insurance
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vous offre un service de qualité, sérieux et méticuleux.
Nous vous offrons aussi un service après-vente ainsi qu'un suivi de vos contrats irréprochable. Le monde des assurances et des produits financiers évolue sans cesse, c'est pourquoi Suisse Insurance est en constante évolution.
NOTRE SOLUTIONS
Examen du portefeuille, évaluations des risques
CONSEIL
Proposition de...
Date: 2015-10-16 12:33:41
Site :
http://www.suisseinsurance.ch
Devis Assurance décennale - Assurance pour construction
Devis Assurance décennale
DEVIS DECENNALE
L'assurance décennale est une protection qu'offrent les professionnels du bâtiment à leurs clients. Elle se résume au paiement d'une prime qui permettra à l'assureur de pouvoir couvrir la réparation des dommages issus d'un chantier livré, sur une période de 10 ans. Cependant, la fixation de cette prime dépend d'un certain nombre de critères. De...
Prix des raccordements aux réseaux Eau, Enedis (Ex-ErDF ...
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#37 - Benjamin (Admin) - 03 Octobre 2018
Bonjour Artlu,
Vous pouvez aller ici : https://connect-racco.enedis.fr
En remplissant le formulaire, cela vous permettra d'avoir les coordonnées de l'agence Enedis à contacter.
Dans votre cas il faut choisir : "Ajout d'un compteur dans un immeuble existant".
Concernant le prix, seul un devis Enedis pourra vous...
Site :
https://conseils-thermiques.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux copropriete / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance habitation d'une maison en construction / assurance travaux de construction france / prix assurance dommage ouvrage construction maison
Assurance décennale auto entrepreneur - Assurance pas chère
Assurance décennale auto entrepreneur
Assurance décennale auto entrepreneur
L'assurance décennale auto entrepreneur est une protection qui permet au maître d'oeuvre de se prémunir des vices et non conformités liés à la construction ou au sol, et dont l'entreprise qui gère les travaux à la charge. Cette couverture s'étend sur dix années à compter de la livraison des travaux. Sont...
Nouvelle norme NF P 03 001 - charrel-avocats.com
Maintien du délai de 60 jours concernant l'acceptation de l'offre par le maître d'ouvrage.
Consistance des travaux (art. 4.2.2)
Maintien de la disposition permettant au titulaire du marché de faire connaître au maître d'oeuvre son doute quant à la consistance des travaux, pendant la période de préparation du marché. En cas d'omission, les travaux supplémentaires doivent faire l'objet...
Site :
http://charrel-avocats.com
La Rc décennale obligatoire - bcdassurances.be
Aperçu sur la nouvelle loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale
1. Objectifs de la loi
L'objectif de cette loi est double :
o Elle vise à mieux réguler le marché de la construction et à offrir une meilleure protection au maître d'ouvrage.
o Elle met fin à la discrimination relevée à l'égard des architectes seuls soumis à l'obligation de souscrire une RC...
Site :
https://www.bcdassurances.be
Thèmes liés : l'assurance obligatoire belgique / assurance responsabilite civile et professionnelle / responsabilite civile assurance / assurance responsabilite decennale / assurance decennale obligatoire belgique
Solution Garantie Decennale - Tetris Assurance
Découvrez l'offre Tetris
Les plus de l'offre Garantie Decennale :
Une seule formule de garantie (Garantie décennale obligatoire avec les garanties complémentaires (Bon fonctionnement / dommages intermédiaire / dommages aux existants par répercutions / DIC) + RC exploitation / et pendant travaux + RC après réception / Livraison + Garantie des dommages...
Site :
https://www.tetris-assurance.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie dommage ouvrage obligatoire
LE SCANDALE DE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
par Invité » 02 Avril 2015, 18:39
Bonjour,
je me permets de revenir sur ce sujet pour apporter quelques précisions.
L'assurance DO est une assurance obligatoire de par la loi Spinetta de 78, mais qui n'a aucune conséquence pénale ou civile si non prise par un maître d'ouvrage.
la seule conséquence sera d'un point de vue de la revente ou le nouvel acquéreur pourra se faire prévaloir d'une...
Site :
https://www.60millions-mag.com
Thèmes liés : liste des compagnie d assurance / compagnie generale d'assurance / compagnie generale d assurance / garantie compagnie d assurance / compagnie d'assurance
Assurance décennale peinture obligatoire - CM-BTP
- isolation acoustique et thermique par l'intérieur et l'extérieur.
Ne sont pas compris les travaux d'imperméabilisation et d'étanchéité
A noter que l'activité de peinture est bien différente de l' activité de ravalement . Si certains peintres ne souscrivent pas de décennale, elle n'en demeure pas moins obligatoire et sera très souvent sollicitée par le maitre d'ouvrage.
Votre...
Belgique : une assurance de responsabilité décennale ...
Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.
Une assurance obligatoire à tous les professionnels de la construction
Les architectes belges étaient jusqu'à présent les seuls à devoir prendre une assurance de responsabilité civile décennale. Cette responsabilité décennale est prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil belge. La Cour constitutionnelle...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance responsabilite decennale / responsabilite civile assurance / assurance responsabilite professionnelle / assurance decennale obligatoire belgique
ASSURANCE DECENNALE : PRIX et TARIF
Prix et tarif d'une assurance décennale ?
ASSURANCE DECENNALE : PRIX et TARIF
Le prix d'une assurance décennale n'est rien d'autre que le montant de la prime fixée par votre compagnie d'assurance. Le versement de cette prime vous assure une couverture optimale qui pourra permettre de dédommager les clients, en cas de dommages survenus sur un ouvrage que vous avez réalisé, sur une période...
Garantie-decennale.maison : Expert en Assurance Décennale ...
C'est quoi la décennale
en quelques mots ?
L'assurance décennale est faite pour assurer la bonne tenue du gros oeuvre pour une durée de 10 ans. Elle est obligatoire et valable pour la construction ou les travaux. Chaque professionnel du dispositif de construction doit avant l'ouverture d'un chantier obligatoirement fournir à son maître d'ouvrage (client) un justificatif de responsabilité...
Site :
garantie-decennale.maison
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale / garantie decennale code civil / dommage ouvrage ou garantie decennale / assurance decennale et dommage ouvrage
La garantie décennale (assurance responsabilité civile ...
Entreprises obligées de souscrire une garantie décennale
Les professionnels du bâtiment obligés de souscrire une garantie décennale sont :
les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d'oeuvre, architectes , techniciens, bureaux d'étude, ingénieurs-conseils) impliqués dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant,
les prestataires liés au maître...
Garanties en France — Wikipédia
La garantie biennale de bon fonctionnement ;
La garantie décennale ;
La garantie isolation phonique.
À ces garanties s'ajoute l'assurance dommage-ouvrage qui permet au maître de l'ouvrage d'être indemnisé sans devoir attendre le jugement d'un tribunal.
La garantie contre les vices apparents à l'encontre du vendeur[ modifier | modifier le code ]
L'article L. 261-5 du code de la...
Date: 2019-02-08 22:01:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance habitation d'une maison en construction / garantie decennale constructeur de maisons individuelles / assurance construction maison individuelle
Questions / Réponses - Anah
C'est une aide collective attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux permettant un gain énergétique de 35% minimum. Cette aide comprend 2 subventions : jusqu'à 180 EUR par logement de prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ; jusqu'à 5250 EUR par logement pour les travaux de rénovation énergétique.
Qu'entend-on par "gestion saine" d'une...
Site :
http://www.anah.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux copropriete / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / assurance dommage ouvrage obligatoire copropriete / assurance dommage ouvrage travaux renovation / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
L'avocat en droit de la copropriété - gpierreavocat.fr
Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter un appartement sur Lyon.
L'acte d'achat n'a pas encore signé. L'appartement présente 3 terrasses et sur l'une d'entre elle nous souhaitons poser une pergola. Pour cela, nous avons fait une demande d'intention de travaux auprès de la mairie (photos à l'appui). Or sur les photos, on peut voir les blocs clim posés sur la façade qui d'après la mairie ont...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : assurance proprietaire d'un appartement loue / assurance d'un appartement en copropriete / assurance d'un appartement loue / assurance d'appartement / assurance d'un appartement en locataire
BIC S.A - Business Insurance and Reinsurance Company
IARD Incendie Accidents Risques Divers
IARD
L'ASSURANCE AUTOMOBILE
Par ce contrat, nous garantissons la Responsabilité Civile Obligatoire qui permet de compenser financièrement les dommages matériels et corporels subis par les tiers lorsque votre Responsabilité est engagée. Par ailleurs, nous pouvons aussi défendre nos Clients devant les tribunaux à la suite d'un Accident susceptible de...
Date: 2018-12-18 09:02:34
Site :
http://www.bic.bi