Articles sélectionnés pour le thème : assurance obligatoire pour les entreprise
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Assurance multirisque pro chef d ... - Entreprise et Droit
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Thèmes liés : assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / assurance risque d entreprise
Définition Garantie Décennale - MMA
Que couvre l'assurance Décennale ?
Responsabilité Décennale
L'entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, qui :
Affectent la solidité de l'ouvrage (charpente, plancher, murs...).
Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d'eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme,...
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Exemple Attestation Mutuelle Obligatoire Entreprise ...
La mutuelle entreprise groupe est la solution idéale pour couvrir les dépenses de santé des salariés d'une société. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les ...
Exemple de lettre prête à l'emploi : téléchargez ce courrier type au format complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite. Attention, en régime « micro-entreprise », il n'est pas possible d'effectuer .Par la loi Madelin votée en 1994 (article 154 bis du Code général des impôts), les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) et les professions libérales bénéficient d'une déduction fiscale des...
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Forum immobilier : achat logement sans garantie décennale ...
le fait qu'il est construit par lui même à son importance puisque un particulier qui construit un immeuble pour lui même ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non souscription d'une assurance DO.
Je rappelle qu'en principe tout maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance DO sous peine de sanctions pénales ( 6 mois d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende...
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Assurance Dommages-ouvrage - entreprise.mma.fr
Garantie décennale
Dommages-ouvrage
Les professionnels faisant réaliser des travaux de construction (maître d'ouvrage) ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur. Le point avec MMA.
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Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Il est important de...
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Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ...
Quelles sont les assurances obligatoires du Maître d'ouvrage ?
Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute...
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Assurances FEC - Conseil en assurance, établissement scolaire
Nos dernières actualités
L'assistante maternelle a une obligation d'assurance, rappelle la FFA
Face à ses grandes responsabilités, l'assistante maternelle se doit d'avoir une assurance, a rappelé la Fédération française de l'assurance (FFA). Elle doit s'assurer pour les dommages provoqués par les enfants gardés mais aussi ceux dont les enfants gardés seraient victimes. Concrètement,...
Assurance décès et garantie des ... - credit-agricole.fr
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Accueil Tout un mag pour vous HomePage Particulier Assurance décès et garantie des accidents de la vie : faut-il choisir ?
Assurance décès et garantie des accidents de la vie : faut-il choisir ?
En pensant à ce que la vie réserve comme bonnes et mauvaises surprises, mieux vaut anticiper un minimum les coups durs. Pour ne rien laisser...
Date: 2019-02-16 00:59:36
Site :
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Sécurité sociale en France — Wikipédia
Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .
À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...
Date: 2019-02-08 21:54:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage | Travaux.com
En cas de problème quelle est la procédure à suivre ?
L'assurance dommages ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important...).
Cette assurance doit...
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Santé collective - CIC
Fiscalité et régime social avantageux
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De déduire de son...
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Maison et assurance dommages-ouvrage : définition, prix ...
Votre maison neuve est couverte par l'assurance dommages-ouvrage (DO) pendant une durée de dix ans. Elle prendra en charge financièrement les désordres sans attendre les décisions de justice.
Les maisons neuves sont garanties pendant dix ans contre les désordres affectant le gros œuvre, notamment contre ceux qui compromettent sa solidité ou qui la rendent rendent impropre à l'habitation....
Comparateur Assurance Auto Gratuit | Comparer-Assurance ...
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L'assurance en France pour les véhicules
L'assurance auto est obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule roulant sur la voie...
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Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur
Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur
En matière d' assurance auto-entrepreneur il existe plusieurs solutions toutefois la RC Pro est la base que tout dirigeant d'une entreprise se doit de souscrire pour protéger son activité professionnelle.
Tout auto entrepreneur doit répondre à certaines obligations d'assurances . Selon l'activité professionnelle exercée, une assurance peut...
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Les régles pour une bonne reception en CCMI - 42 messages ...
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 11 ans
ace41 a écrit:Petit Topo sur la RECEPTION DES TRAVAUX
Etabli en fonction :
- de mon expérience*, et des infos données par
- Légifrance,
- "Le Code pratique de l'assurance construction" par Jean BIGOT et Anne d'HAUTEVILLE professeurs d'Université Editions L'ARGUS
- "La Responsabilité des constructeurs" par Albert...
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Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : les règles légales
Chômage
Définition
Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement.
En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la...
Date: 2019-02-15 09:39:26
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Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com
Les fissures importantes des murs
La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain
Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...
Souscrire une assurance dommages ouvrage : comment
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire et instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 valable sur les constructions neuves. Le maître d'ouvrage doit souscrire cette assurance avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour but de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de...
Charges à déduire de la déclaration de revenus ...
Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .
Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:
Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :
- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;
- n'avoir pas déjà...
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1 - Pour commencer : c'est le législateur français qui...
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Peut-on construire une maison sans l'assurance DO?
Peut-on construire une maison sans l'assurance DO?
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les bâtiments neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle est souscrite avant le début des travaux accomplis par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le paiement ou la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette...
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http://comparateur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux
Assurance décennale étanchéité obligatoire - RC + Garantie ...
Assurance RC et Décennale
Exemple de tarif assurance décennale étanchéité :
Pour une SARL faisant de l'étanchéité et réalisant un chiffre d'affaire de 400 000EUR, la prime établit par l'une de nos compagnies pour son assurance décennale étanchéité sera de seulement 5500EUR. Il est évident que ce tarif est à titre indicatif et que la prime est évaluée en fonction de votre dossier...
Histoire de la sécurité sociale-Assurance chômage
Famille, maternité, paternité
Chômage
La notion moderne de chômage émerge à la fin du XIXe siècle, lorsque des mesures publiques et privées commencent à viser spécifiquement les personnes qui ne trouvent pas d'emploi. Ce ne sont pas des pauvres , mais des « chômeurs », qui doivent recevoir autre chose que l'assistance publique. Toutes les personnes sans emploi ne sont toutefois...
Site :
https://www.histoiredelasecuritesociale.ch
Thèmes liés : nombre d'emploi dans le secteur de l'assurance / suppression cotisation d'assurance chomage / cotisation patronale d'assurance chomage / cotisation maximale de l'assurance emploi / cotisation d'assurance chomage
Assurance accident du travail - assurances-henrot.be
Bien plus qu'une obligation légale, une nécessité pour la
protection de votre entreprise et de vos salariés. L'assurance
"accident du travail" couvre l'incapacité et les soins de santé.
Read More
Assurance accident du travail
La loi belge impose à toute personne morale de souscrire à une assurance accident du travail dès lors qu'elle envisage d'embaucher du personnel.
Assurance...
Site :
https://www.assurances-henrot.be
Thèmes liés : assurance d'accident de travail / assurance accident de travail definition / assurance accident de travail belgique / assurance accident du travail / la loi sur l'assurance accident
Assurance habitation étudiant – Comparatif Gratuit ⇒ LeLynx.fr
Cet article a été utile à 171 personnes
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un étudiant ?
La grande majorité des étudiants doit se tourner vers la location pour se loger. Le locataire a pour obligation, dans la plupart des cas, de s'assurer contre les dégâts qu'il pourrait causer au logement (et à l'immeuble) pendant la durée de la location : il s'agit de la garantie...
Date: 2019-02-15 09:30:46
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Assurance professionnelle pour auto-entrepreneur | Hiscox
L'assurance professionnelle, obligatoire ou facultative pour une micro-entreprise ?
Vous êtes auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, freelance ou indépendant ? Que vous vous revendiquiez l'un ou l'autre n'a au final pas d'importance, vous pouvez voir votre responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de la réalisation de vos prestations comme n'importe quel professionnel....
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Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance responsabilite civile et professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle / contrat d assurance responsabilite civile
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Examen du portefeuille, évaluations des risques
CONSEIL
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Date: 2015-10-16 12:33:41
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Assurance dommages ouvrage pas cher - bioam.fr
Home Assurance dommages ouvrage pas cher
Assurance dommages ouvrage pas cher
L'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir une garantie des remboursements ou de la réalisation des éventuelles réparations des vices importants qui pourront intervenir durant les 10 ans après un acte de construction ou de rénovation d'une maison. Cette mesure vise la réparation à temps des travaux sans...
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Décennale Auto Entrepreneur - La garantie responsabilité ...
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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
La responsabilité civile décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'assurance garantie pour le batiment
Le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur facilite la création d'une entreprise, vous pouvez donc vous lancer dans un métier...
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SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5
http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr
Déterminer l'adéquation des prestations
L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...
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http://www.medecins-conseils.ch
Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances ...
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
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RC chef d'entreprise - l'assurance des professionnels
RC chef d'entreprise
Elle garantit l'entreprise assurée contre les conséquences pécuniaires de la RC qu'elle peut encourir pour tous les dommages qu'ils soient corporels, matériels ou immatériels causés à autrui du fait de l'exploitation liée à l'activité indiquée au contrat.
Elle couvre également les recours éventuels de la sécurité sociale suite aux dommages corporels et...
Site :
http://www.responsabilitecivileprofessionnelle.co
ASPBTP : Mutuelle santé complémentaire de groupe et d ...
ACTUALITÉS
Santéclair et la lutte contre la fraude
Santéclair existe depuis 2003 et effectue des contrôles dans son réseau régulièrement, mais depuis la mise en place du service TP+ (marque de tiers payant hors réseau), de nouveaux contrôles [...]
Lire plus
Le baromètre des utilisateurs des réseaux Santéclair
Santéclair nous communique tous les trimestres le taux de recommandation de...
Site :
https://www.aspbtp.fr
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
https://www.legislatis.fr
BCT – Construction – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT - Construction
Quel est son rôle ?
Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance risque d entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / garantie dommage ouvrage obligatoire / assurance decennale et dommage ouvrage
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Assurance collective - Assurance collective pas chère
Assurance collective
Régime optionnel ou obligatoire ?
En ce qui concerne la mutuelle optionnelle, chaque salarié de l'entreprise peut décider librement d'y adhérer ou non.
Ce choix est toutefois moins intéressant parce que l'employeur n'apporte pas sa contribution à la cotisation.
La couverture santé obligatoire, quant à elle, est imposée aux salariés au sein de leur société, mais...
Site :
https://mutuelle-entreprise-pas-cher.fr
Thèmes liés : assurance sante collective obligatoire / contrat d'assurance collective obligatoire / assurance mutuelle sante pas cher / assurance sante collective / contrat d'assurance prevoyance collective
Assurance pour véhicule utilitaire : comment ça se passe
Afin de diminuer le tarif de l'assurance d'un utilitaire, assurez l'ensemble de vos véhicules par le biais de la couverture de votre flotte auto d'entreprise . Etant donné le nombre de contrat, votre assureur accorde généralement des réductions sur le montant de la cotisation à verser.
Ce type d'assurance permet, par ailleurs, de bénéficier d'un mode de calcul basé sur le coût réel des...
Site :
https://www.assurlandpro.com
Affiliation au régime d’assurance chômage | Unedic.fr
Affiliation au régime d'assurance chômage
Sommaire
Employeurs et salariés du secteur privé
Le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire
Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime d'assurance chômage (art. L. 5422-13 du code du travail).
Le régime...
Site :
https://www.unedic.org
Assurance décennale auto entrepreneur - Assurance pas chère
Assurance décennale auto entrepreneur
Assurance décennale auto entrepreneur
L'assurance décennale auto entrepreneur est une protection qui permet au maître d'oeuvre de se prémunir des vices et non conformités liés à la construction ou au sol, et dont l'entreprise qui gère les travaux à la charge. Cette couverture s'étend sur dix années à compter de la livraison des travaux. Sont...
Mutuelle.fr | Comparateur de mutuelles entreprise gratuit ...
mentions légales
PURCONSEIL SAS, éditeur du site mutuelle.fr, met en oeuvre un traitement informatisé destiné à proposer des produits d'assurance santé aux utilisateurs ayant saisi leur profil d'entreprise. Pur Conseil se réserve le droit de transmettre ces informations à ses partenaires à des fins commerciales.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous...
Site :
https://mutuelle.fr
Thèmes liés : assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / produits d'assurance entreprise / complementaire sante mutuelle ou assurance / assurance complementaire sant
Courtier Assurance Professionnelle Lyon 69002
Tel 01 45 26 29 29
Courtier en assurance responsabilité civile Lyon 69002 Rhone Alpes
Courtage assurance professionnelle BTP et construction Lyon 69002 Rhone Alpes
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Courtage en assurance professionnelle à...
Site :
https://cabinetvallois.fr
L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013
Auteur : Infos-decennale.com
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...
Site :
http://www.infos-decennale.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance decennale obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference assurance decennale et dommage ouvrage / assurance decennale entreprise du batiment
Assurance pret professionnel - Assurancedesmetiers.com
L'assurance de pret professionnel
La demande d'un crédit professionnel est souvent accompagnée d'une obligation d'assurance. D'où l'importance de souscrire à l'assurance de prêt professionnel. Ce contrat d'assurance vise à vous protéger lorsque vous faites une demande de financement. Votre santé a une influence directe sur vos finances et le bon déroulement de vos activités.
Cette...
La garantie décennale dans la construction de maison
La garantie décennale dans la construction de maison
18
La garantie décennale dans la construction de maison
18 janvier 2019
Zoom sur
Faire construire sa maison est bien souvent le projet d'une vie. Et c'est pour se prémunir des risques potentiels dans cette entreprise qu'il existe des assurances et des garanties qui doivent les couvrir au mieux.
Retour sur la garantie décennale, une...
Site :
https://www.groupe-bdl.com
Eléments essentiels du contrat d’assurance
Eléments essentiels du contrat d'assurance
Pour bien connaître la législation qui encadre la mise en forme, les éléments essentiels et l'existence du contrat d'assurance...
Article L.112-1 du Code des Assurances : contracter une assurance.
« L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans...
Site :
http://www.assurance-site.fr