Articles sélectionnés pour le thème : assurance decennale et dommage ouvrage
→ 266 articles
Voir également 28 Vidéos pour ce thème
Assurance entreprise du bâtiment : La multirisque des ...
Assurance restaurants et débits de boissons
Fournisseurs
Allianz Actif Pro : un nouveau contrat d'assurance pour les petites entreprises
Découvrez l'offre d'assurance multirisques restaurant de Générali
Assurances multirisques professionnelles, Faites jusqu'à 30% d'économies ! Comparez !
Des Fournisseurs Fiables répartis sur toute la France !
Gagnez du temps,
obtenez plusieurs devis avec...
Site :
https://www.assurances-multirisques-professionnel ...
assurances-decennales.be - Assurance décennale
Votre assurance Responsabilité Civile obligatoire.
Il s'agit d'une assurance obligatoire en Belgique. Tous les acteurs du secteur de la construction (architectes, entrepreneurs et autres prestataires) qui effectuent des travaux sur des habitations, avec l'intervention obligatoire d'un architecte, sont tenus d'assurer leur responsabilité sur 10 ans.
Cette obligation...
Site :
https://www.assurances-decennales.be
Thèmes liés : assurance decennale obligatoire belgique / contrat d assurance responsabilite civile / assurance decennale obligatoire / assurance responsabilite decennale / l'assurance obligatoire belgique
Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...
Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....
Date: 2019-02-16 00:36:53
Site :
http://www.bdidu.fr
Constructeur piscine en Alsace (Bas-Rhin) - Strasbourg et ...
Qui sommes nous ?
Constructeur piscine Alsace
Présents en Alsace depuis 1965, Piscines ES est le plus important constructeur de piscine et rénovation ou entretien de piscines d'Alsace (Bas-Rhin).
Notre savoir-faire nous permet de réaliser tous les types de piscines : privées ou publiques, intérieures ou extérieures, de forme traditionnelle ou libre, à débordement, sur mesure.
Nous...
Site :
http://www.piscines-es.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage et contrat de maitrise d'oeuvre / couvre une assurance decennale
La garantie décennale (assurance responsabilité civile ...
Entreprises obligées de souscrire une garantie décennale
Les professionnels du bâtiment obligés de souscrire une garantie décennale sont :
les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d'oeuvre, architectes , techniciens, bureaux d'étude, ingénieurs-conseils) impliqués dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant,
les prestataires liés au maître...
Assurance décennale et de responsabilité civile des ...
Un contrat spécialement conçu pour assurer les artisans du bâtiment
Le contrat PPAB Activité permet d'assurer les entreprises artisanales du bâtiment de 0 à 5 salariés.
Il offre une réponse aux besoins et obligations d'assurance de tous les corps d'état : maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, chauffagistes, électriciens, menuisiers, charpentiers, peintres, plaquistes, serruriers...
Site :
http://www.groupe-sma.fr
Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon ...
Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon sérieuse ?
Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon sérieuse ?
Les particuliers disposent de protections étendues lorsqu'ils font le choix de faire construire une maison neuve. Outre la garantie de parfait achèvement pour la première année, la garantie décennale couvre toutes les malfaçons sérieuses pouvant...
Site :
https://www.maisons-pierre.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance garantie decennale / dommage ouvrage ou garantie decennale / garantie decennale travaux / duree garantie decennale
Assurance Assistance Maitrise d'Ouvrage - CM-Assurance ...
Avez vous été mis en cause au titre des garanties similaires à cette proposition ?
Motif de résiliation
Définition de l'assistance maitrise d'ouvrage
Si l'intitulé de l'activité peut paraitre clair, il faut faire attention à ses nuances : L'assistant à maitrise d'ouvrage n'est pas un maitre d'ouvrage délégué et ne doit pas signer en lieu et place de son client.
De plus, il n'est pas...
Travaux-désordres-malfaçons : les garanties
Conseils
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux , quelles que soient leur nature et leur importance.
Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des...
Date: 2019-02-15 09:42:55
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Dommages ouvrage partielle | Assurance affinitaire
Si vous envisagez d'intervenir dans la construction de votre maison, il est très difficile de trouver une assurance dommages-ouvrage, puisque la plupart des compagnies exigent une maîtrise d'oeuvre complète (c'est à dire pas d'intervention du maître d'ouvrage, donc vous, dans la construction).
En tant que courtier spécialiste en assurance construction,...
Date: 2019-02-16 04:32:37
Site :
http://buzzentrepreneur.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / vente maison sans assurance dommage ouvrage / assurance d une maison en construction
Comment puis-je employer l'indemnité versée à raison des ...
Sur le principe, lorsqu'un Maître d'Ouvrage qui subit des désordres de construction obtient une indemnisation, qu'elle soit versée par une entreprise, un Maître d'oeuvre ou par une assurance, il est libre de l'affecter à ce qu'il veut.
Il peut donc, bien évidemment, financer les travaux nécessaires aux reprises. Mais il peut aussi tout à fait l'utiliser pour toute autre chose (rembourser...
Date: 2018-02-20 13:19:03
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage pas cher / obligation assurance dommage ouvrage / dommage ouvrage pas cher
Belgique : une assurance de responsabilité décennale ...
Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.
Une assurance obligatoire à tous les professionnels de la construction
Les architectes belges étaient jusqu'à présent les seuls à devoir prendre une assurance de responsabilité civile décennale. Cette responsabilité décennale est prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil belge. La Cour constitutionnelle...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance responsabilite decennale / responsabilite civile assurance / assurance responsabilite professionnelle / assurance decennale obligatoire belgique
Les assurances des responsabilités du domaine de la ...
Première partie : l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle.
1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l'obligation d'assurance.
-Art. 175/ alinéa 1, de l'ordonnance 95-07 relative aux assurances, modifiée et complétée :
Tout architecte, entrepreneur, contrôleur technique et autre intervenant, personne physique ou morale dont la responsabilité...
Site :
https://www.cna.dz
Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté ...
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
lisasgue , Moselle , Posté le 14/08/2013 à 19:15
14 message(s) , Inscription le 13/08/2013
Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....
C'est strict...
Site :
https://www.experatoo.com
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
https://www.legislatis.fr
Assurance dommage ouvrage - assurance-guadeloupe.fr
Les obligations des professionnels en matière d'assurances
L'assurance du constructeur
Si vous confiez la réalisation de votre maison à un constructeur de maisons individuelle, un contrat de construction sera conclu entre les deux parties.
Strictement réglementé et protecteur pour le particulier, le contrat de construction permet de bénéficier d'une garantie de livraison à un prix et une...
Courtier en Assurance - FrCourtage : Société de courtage ...
03 20 06 11 60
ou faîtes vous rappeler
Courtier en assurance
Frcourtage, votre courtier en assurance Credit en France
Pour obtenir les meilleurs tarifs d'assurance, avec des conditions sur mesure, il est nécessaire d'avoir recours aux services d'un professionnel qui saura négocier avec les companies d'assurances. C'est notamment le rôle du courtier en assurance, qui fait office...
Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un ...
L'assurance responsabilité civile de l'entreprise
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèles de lettres > Assurance > Assurance de l'entreprise > Exemple de lettre type : Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de l'assurance responsabilité du constructeur
Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : exemple lettre assurance dommage ouvrage / declaration sinistre assurance decennale / dommage ouvrage code assurance / assurance dommage ouvrage constructeur / maison de l assurance
Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en ...
Devant le juge judiciaire, l'assurance soulevait l'impossibilité de faire valoir la garantie décennale.
Saisie du litige, la Cour d'appel de DIJON censure la thèse de la compagnie d'assurance et rappelle :
« Sur la responsabilité décennale des constructeurs :
Attendu que conformément à l' article 1792 du Code Civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le...
Site :
https://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage / garantie compagnie d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / compagnie d'assurance definition
Les régles pour une bonne reception en CCMI - 42 messages ...
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 11 ans
ace41 a écrit:Petit Topo sur la RECEPTION DES TRAVAUX
Etabli en fonction :
- de mon expérience*, et des infos données par
- Légifrance,
- "Le Code pratique de l'assurance construction" par Jean BIGOT et Anne d'HAUTEVILLE professeurs d'Université Editions L'ARGUS
- "La Responsabilité des constructeurs" par Albert...
Les garanties d’un constructeur de maisons - Maisons ...
Confier son projet de construction de maison individuelle à Maisons France Confort c'est s'entourer de toutes les garanties d'un grand constructeur.
Nos engagements
Membre de l'union Les Constructeurs Aménageur de la Fédération Française du Bâtiment, Maisons France Confort s'est engagé à souscrire avec les futurs acquéreurs un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Il leur...
Site :
https://www.maisons-france-confort.fr
Peut-On Vendre Une Maison Sans Garantie Décennale ? - Le ...
Est-il possible de de vendre ou revendre une maison sans garantie décennale?
Vous avez hérité d'une maison qui n'a pas de garantie décennale. Est-il possible de vendre votre maison sans cette garantie?
Qu'est ce que le vendeur doit savoir avant de vendre une maison sans la garantie décennale?
Ce que le vendeur doit savoir :
Le jour ou vous déciderez de vendre votre bien, vous devrez vous rendre chez le notaire afin qu'il valide que la maison ne possède pas d'assurance dommage ouvrage.
Qu'est ce que l'acheteur doit...
Site :
leblogdecennale.fr
Thèmes liés : vendre sa maison sans garantie decennale / achat maison sans garantie decennale / vente maison sans garantie decennale / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / l'assurance d'un pret immobilier
Peut-on souscrire une assurance dommage-ouvrage après l ...
Je ne suis pas convaincu que vous pouvez souscrire à une assurance dommages-ouvrages de façon rétroactive. L'assureur risque de vous faire payer toutes les années que vous n'avez pas payé vous ne croyez pas?
Je pense que l'assurance souscrite par l'architecte devrait suffire en plus.
Nicolas.
Voir son profil - Message privé - Signaler un abus
Bonjour
Effectivement, cette assurance est obligatoire...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Thèmes liés : souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage obligatoire
Les 10 assurances professionnelles essentielles à l'entreprise
Whatsapp Whatsapp
De la couverture des risques de dommages subis ou causés à des tiers, aux garanties pour couvrir les pertes d'exploitation et les risques informatiques, les contrats d'assurance, même facultatifs, peuvent s'avérer indispensables.
ll suffit parfois d'un incendie ou de la livraison d'un produit défaillant pour mettre en péril la vie d'une entreprise... Si, du strict point de...
ASSURANCES CONSTRUCTION - Protection Entreprise
Pour vos travaux 4 garanties sont à considérer :
Tous Risques Chantier (TRC)
Tous Risques Montage Essais (TRME)
RC du Maitre d'Ouvrage (RCMO)
Dommages Ouvrage (DO)
TRC :
Bien que facultative, la souscription de cette police est fortement conseillée. En effet, malgré les dispositions de l'article 1788 du Code civil qui stipule que l'entreprise qui fournit la matière est responsable de la...
Site :
https://www.protectionentreprise.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance risques travaux des entreprises de construction / assurance risque d entreprise / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction
Définition - dommage ouvrage - surface habitable - le prêt ...
soit un professionnel non architecte (maître d'oeuvre, bureau d'études, économiste de la construction).
soit un architecte ou un agréé en architecture.
Le maître d'oeuvre est généralement le concepteur d'un projet.
Il peut effectuer tout ou partie des missions de contrôle et de surveillance des travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage et assister ce dernier dans le recrutement des...
Site :
https://www.legislatis.fr
Ného : Constructeur de maisons sur-mesure en Vendée (85)
Découvrez Neho
ného Constructeur inspiré en Vendée
Vous souhaitez faire construire ? Vous avez un projet de construction d'une première maison, d'une résidence secondaire, ou vous constituer un patrimoine locatif en Loi Pinel ? Vous êtes en quête d'une maison économique, mais vous souhaitez que maison « pas chère » rime avec maison de qualité ? Vous recherchez une performance...
Site :
http://www.maisons-neho.fr
Thèmes liés : assurance habitation d'une maison en construction / prix assurance dommage ouvrage construction maison / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / contrat de construction assurance dommage ouvrage
Assurances construction des bâtiments pour particulier et ...
Contact
Assurance construction
Depuis sa création en 1993, MBC Assurance Construction est spécialisé dans l'assurance construction : la garantie dommages ouvrage et la RC décennale .
Du fait de sa spécialisation et de son indépendance vis à vis des Compagnies d'Assurances, et fort de son expérience dans ce domaine tr�?s technique qui est la couverture des risques de...
Site :
http://www.mbc-assurance-construction.fr
Thèmes liés : prix assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage construction
pv-pro : Les assurances et assureurs photovoltaïques pour ...
Assurance Perte d'Exploitation : 0,5% TTAC par an (Toutes Taxes Assurances comprises, pas de TVA en assurances) du montant assuré.
Assurance « tous dommages d'ouvrage à l'installation en phase exploitation » : 0,5 % TTAC par an (Toutes Taxes Assurances comprises, pas de TVA en assurances) du montant assuré.
Enfin, nous vous recommandons de faire le tour des assureurs tous les trois ans...
Site :
http://www.pv-pro.fr
Thèmes liés : assurance d'incendie / assurance d incendie / montant assurance dommage ouvrage / devis gratuit d assurance / devis d'assurance
Quelle assurance pour des travaux ? - Conseils habitation ...
Logement en chantier : faut-il une assurance travaux ?
Conseil
Protéger votre logement et votre famille
le 15/11/2016 4 minutes de lecture
Logement en chantier : faut-il une assurance travaux ?
Rénovation, agrandissement, réaménagement d'un local... Faut-il une assurance travaux ?
Avant les travaux
Si vous faites des travaux là où vous habitez, votre contrat multirisque habitation vous...
Site :
https://www.axa.fr
Assurances et garanties en VEFA pour protéger les futurs ...
En contrat CCMI ou VEFA, ce chapitre vous permet de tout comprendre au sujet des assurances à souscrire en cas d'une commande de construction d'un bien immobilier auprès d'une promotion immobilière , d'un lotisseur, d'une SCICV ou d'un constructeur de maisons individuelles. Que garantissent réellement les assurances de construction ?
1) Quels sont les textes de loi en vigueur et les...
Date: 2019-02-15 12:57:59
Site :
https://www.rachatducredit.com
Les autres garanties de la construction : GPA et garantie ...
Les autres assurances impactant les professionnels du bâtiment
Garantie de parfait achèvement
En plus d'être obligés de contracter une assurance de personnes et une assurance pour incendie, accidents et risques divers, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance garantie de parfait achèvement ou GPA. Comme cette garantie est d'ordre public, toutes dispositions dans le...
Site :
assurance-btp.net
Les autres garanties de la construction : GPA et garantie ...
Les autres assurances impactant les professionnels du bâtiment
Garantie de parfait achèvement
En plus d'être obligés de contracter une assurance de personnes et une assurance pour incendie, accidents et risques divers, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance garantie de parfait achèvement ou GPA. Comme cette garantie est d'ordre public, toutes dispositions dans le...
Site :
assurance-btp.net
Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...
La loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.
Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances, dispose que la souscription de cette dernière s'impose pour...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage construction obligatoire / assurance responsabilite decennale / responsabilite civile assurance
Notre concept - Constructeur de maison individuelle 76 ...
Maison CDR, constructeur de maison individuelle en Normandie
Vous rêvez d'une maison personnalisable et adaptée à vos besoins ? Une maison faite pour votre mode de vie ? Maison CDR, spécialiste de la maison individuelle depuis 1992, vous accompagne et réalise le projet de votre vie. Des premiers plans aux finitions, nous bâtirons ensemble le lieu de vos futurs souvenirs.
Fort de plus de...
Site :
http://www.maison-cdr.fr
Thèmes liés : garantie decennale constructeur de maisons individuelles / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / garantie constructeur de maison individuelle / prix assurance dommage ouvrage maison individuelle / assurance constructeur de maison individuelle
CCMI - Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
5. Quelles sont les obligations contractuelles des signataires d'un CCMI ?
Pour le maître de l'ouvrage
Effectuer les démarches préalables à la construction : dépôt permis de construire, demandes de financement
Payer les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque
Réceptionner l'immeuble
Souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Pour le maître de l'ouvrage
Etre...
RC DECENNALE - Construction - Santé - Auto | Cover Insurance
RC Décennale
RC DECENNALE
En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.
RC Décennale professionnels du bâtiment : faire le bon choix
En France, les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations très strictes en matière...
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...
Site :
https://www.archionline.com
Achat d'une maison de 6 ans sans garantie dommage-ouvrage
Nous devons signer un compromis de vente chez le notaire pour un pavillon de 6 ans. Or, le vendeur ne peut fournir d'attestation dommage ouvrage (non obligatoire si l'on construit pour soi-même). Il a fournit les assurances des différents entrepreneurs qui sont soi-disant intervenus chez lui.
D'autre part, le consuel n'a pas été donné pour l'instant au notaire. Nous signons demain.
Nous...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : assurance construction dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage obligatoire / garantie dommage ouvrage obligatoire / dommage ouvrage obligatoire constructeur / assurance dommage ouvrage construction maison
BCT – Construction – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT - Construction
Quel est son rôle ?
Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance risque d entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / garantie dommage ouvrage obligatoire / assurance decennale et dommage ouvrage
Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur
Assurance RC professionnelle auto-entrepreneur
En matière d' assurance auto-entrepreneur il existe plusieurs solutions toutefois la RC Pro est la base que tout dirigeant d'une entreprise se doit de souscrire pour protéger son activité professionnelle.
Tout auto entrepreneur doit répondre à certaines obligations d'assurances . Selon l'activité professionnelle exercée, une assurance peut...
L'auto-construction - Garantie-decennale.com
Garantie-decennale.com > Guide pratique > L'auto-construction
Auto-construction et garantie décennale
En France, vous avez parfaitement le droit de construire vous-même votre maison, mais qui aura la responsabilité en cas de sinistre de nature décennale ?
Si vous occupez la construction
Dans le cas où vous vivez dans la maison que vous avez construit de vos mains et qu'un sinistre se...
Site :
https://www.garantie-decennale.com
Thèmes liés : garantie decennale construction maison / garantie decennale construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / vendre sa maison sans garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison
Garantie decennale, assurance entreprise du bâtiment - NB ...
Second oeuvre
Pourquoi souscrire un contrat Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale ?
Premièrement, parce qu'il s'agit d'une obligation légale pour toutes les entreprises du bâtiment ! Ensuite, parce qu'il serait inconscient de réaliser des travaux sans garantir à minima sa responsabilité civile. Un salarié ou un manoeuvre peut tomber du toit ou se blesser gravement : si...
MH63 - Construction d'habitations en Auvergne
Construction d'habitations en Auvergne
Maisons Harmony 63, à Clermont Ferrand
Depuis avril 1986 Mme Tranchet et son associé dirigent une équipe de 10 personnes à votre service. Notre agence implantées à Clermont nous permettent de couvrir l'ensemble de l'Auvergne, et nous avons réalisé à ce jour sur le Puy-de-Dôme (63) mais aussi la Haute-Loire (43) et l'Allier (03) plus de 1550 habitations traditionnelles.
Habiter en résidence secondaire ou principale
Notre...
Date: 2019-02-16 00:41:36
Site :
http://www.maisonsharmony63.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance habitation d'une maison en construction / dommage ouvrage ou garantie decennale / contrat de construction assurance dommage ouvrage / contrat d assurance garantie
Conseils en assurances construction
Impossible de charger la transcription interactive.
Chargement...
Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.
Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.
Ajoutée le 18 août 2017
Jean Robichon est avocat à Grenoble depuis 21 ans et spécialisé en droit de l'immobilier et plus particulièrement en droit de la construction. Il suggère...
Site :
https://www.youtube.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance dommage ouvrage construction / ouvrage assurance construction / assurance chantier construction / juridique de l assurance
Assurance Décennale Bâtiment - probtp.com
L'assurance construction est obligatoire pour les artisans. Pour répondre à cette obligation, PRO BTP propose le contrat Activité, une solution efficace et complète pour travailler en toute sérénité.
Responsabilité décennale et de bon fonctionnement (ou biennale)
Cette garantie couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans à réception de l'ouvrage et le bon fonctionnement (2 ans) des éléments d'équipement dissociables de leur support, y compris dans le cas d'une sous-traitance.
Elle protège en cas de...
Site :
https://www.probtp.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / que couvre la garantie dommage ouvrage / assurance decennale entreprise du batiment / assurance construction dommage ouvrage obligatoire / dommage ouvrage ou garantie decennale
Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...
Laisser un commentaire ou poser une question
#40 - DOMLAP - 23 Août 2018
Maître d'oeuvre n'est pas un métier c'est une fonction. Cette fonction peut être exercée par n'importe qui, votre cousine, quelqu'un qui écrit maître d'oeuvre que sa carte de visite, un bureau d'études ou un architecte. On compare souvent architecte et maître d'oeuvre en considérant qu'un maître d'oeuvre aurait de...
Assurance entreprise générale du bâtiment — Site C2C
Vous avez un projet de construction ou de rénovation : une maison, un immeuble ... du locatif ou de la vente, il existe des obligations légales, l'Assurance Dommages Ouvrage (DO) que vous devez souscrire avant le commencement des...
Date: 2012-01-11 15:27:58
Site :
http://www.c2c-assurance.fr
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage / assurance entreprise generale du batiment / obligation assurance dommage ouvrage / vente maison sans assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage
Assurance Responsabilité civile décennale - AXA Assurances ...
documents a telecharger
L'indemnisation des frais de remise en état des dommages matériels à l'ouvrage ayant pour origine le gros oeuvre ou un vice de sol, compromettant la stabilité ou la solidité de l'ouvrage.
L'indemnisation des frais de remise en état des désordres à l'ouvrage occasionnés par la menace évidente d'effondrement du gros oeuvre.
L'indemnisation des frais de remise en état des dommages matériels qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables.
Les frais de démolition et de...
Site :
https://www.axa.dz
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile / assurance responsabilite decennale / responsabilite civile assurance / assurance decennale obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
Garanties en France — Wikipédia
La garantie biennale de bon fonctionnement ;
La garantie décennale ;
La garantie isolation phonique.
À ces garanties s'ajoute l'assurance dommage-ouvrage qui permet au maître de l'ouvrage d'être indemnisé sans devoir attendre le jugement d'un tribunal.
La garantie contre les vices apparents à l'encontre du vendeur[ modifier | modifier le code ]
L'article L. 261-5 du code de la...
Date: 2019-02-08 22:01:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance habitation d'une maison en construction / garantie decennale constructeur de maisons individuelles / assurance construction maison individuelle